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LOI 15 – RÉGIMES DE RETRAITE DANS LE SECTEUR MUNICIPAL – DÉCISION RENDUE PAR LA COUR D’APPEL
10 mai 2023
La Cour d’appel du Québec vient de rendre une décision dans le dossier de la Loi 15 (loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à […]