Projet de loi C-11 sur la diffusion en ligne – le CPSC demande des amendements
30 mai 2022
D’emblée, le président du CPSC a précisé que des amendements essentiels sont nécessaires pour renforcer le projet de loi, afin d’éviter que la future Loi sur la diffusion continue en ligne soit contestée devant les tribunaux dès sa mise en application.
