À la veille du début des auditions publiques sur le projet de loi 110, Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal, le SCFP-Québec dévoile à l’avance le mémoire qu’il va y présenter. Le mémoire fait la démonstration éloquente que rien dans la situation actuelle ne justifie un traitement d’exception pour le secteur municipal, traitement d’exception qui suspendrait les droits fondamentaux des travailleurs.

L’Union des municipalités du Québec (UMQ) avait demandé l’intervention de l’État en invoquant deux arguments: un déséquilibre du rapport de force à la faveur des syndicats, déséquilibre qui aurait conduit à un écart de près de 40% de la rémunération en comparaison avec les employés de l’administration publique. Rien n’est plus faux. Est-ce sciemment que l’UMQ véhicule ces faussetés pour tenter de légitimer cette nouvelle attaque?

Dans le mémoire que le SCFP-Québec présentera aux audiences publiques ce jeudi, le SCFP-Québec démontre que le projet de loi n°110 est basé sur un tissu de mensonges, tout comme l’était le projet de loi 3 sur les régimes de retraite.

Quel déséquilibre?

Le ministère du Travail estime dans ses orientations stratégiques que le chiffre de 95% de conventions collectives se réglant sans arrêt de travail est une cible à atteindre dans les grands secteurs d’activité au Québec. Or, au cours des 10 dernières années, 96,63% des conventions collectives du secteur municipal se sont réglées par la libre négociation, sans conflit… de gré à gré. Pour les sociétés de transport en commun qu’on veut assujettir au projet de loi, il n’y a eu aucun arrêt de travail depuis 2011, selon les données mêmes du Ministère… aucune journée de perdue sur 32 conventions collectives négociées. De quel déséquilibre parle-t-on avec de tels résultats?

«Pour la période 2006 à 2016, 682 conventions collectives ont été conclues et seulement 23 d’entre elles ont conduit à un arrêt de travail. Plus de 95% se règlent sans conflit. Est-ce à dire que le ministre Coiteux estime que les maires du Québec sont des irresponsables, des incompétents, de signer librement avec leurs employés… que l’État se doit d’intervenir? La vérité est toute simple: il n’y a pas de déséquilibre», de déclarer Denis Bolduc, président du SCFP-Québec.

L’écart de rémunération: des données volontairement «trafiquées»!

Le SCFP-Québec attaque enfin le mythe d’un écart de rémunération consécutif au déséquilibre. L’UMQ ment à la population avec son écart de près de 40%. Alors que l’Institut de la statistique du Québec indique qu’on ne peut faire une telle comparaison et que ce serait une erreur que d’isoler le secteur de base qu’est l’administration publique québécoise pour la comparer à quelque autre secteur que ce soit, l’UMQ n’hésite pas à le faire pour servir son propos.

«Cette approche est erronée, voire malhonnête. Dans les faits, les chiffres démontrent que la rémunération des employés municipaux est en parfaite ligne avec les trois autres grands secteurs d’activité au Québec. Est-ce que le gouvernement songerait à légiférer pour tous les autres secteurs au Québec? Pourquoi un régime d’exception alors que nous démontrons qu’il n’y a ni déséquilibre ni écart significatif de rémunération», d’ajouter Marc Ranger, directeur québécois du SCFP.

«Le SCFP avait donné l’heure juste sur les déficits des régimes de retraite, mais la Régie des rentes nous avait donné raison deux mois après l’adoption de la loi. Cessons de mentir à la population sur le dos de nos membres», de conclure Denis Bolduc, président du SCFP-Québec.

Le SCFP-Québec affirme que le projet de loi 110, s’il devait être adopté sans d’importantes modifications, pavera la voie à une longue période de conflits dans le monde municipal.

Vous trouverez le mémoire ici: http://bit.ly/2aUfkrH

Aussi, une analyse critique est disponible ici: http://bit.ly/2bmkSxK

Comptant plus de 110,000 membres au Québec, le SCFP représente environ 70% de l’ensemble des employés municipaux au Québec, soit 31,600 membres.