Le SCFP a déposé aujourd’hui sa déclaration d’appel de la décision de la Cour supérieure rendue le 9 juillet dernier par le juge Benoît Moulin concernant la loi 15 (Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal).

Le SCFP soutient que la Cour supérieure a commis plusieurs erreurs en fait et en droit, notamment en ne reconnaissant pas, malgré la preuve présentée, l’entrave substantielle et en raison de l’absence de justifications, ce qui faisait en sorte que selon nos prétentions, la loi 15 était inconstitutionnelle.

Effectivement, le droit à une véritable négociation était bafoué et le processus d’arbitrage mis en place dans la loi ne permettait pas de pallier une telle entrave au droit à la négociation, droit reconnu par les chartes.

Il s’agit d’un appel de plein droit qui nécessitera la gestion de l’instance de la cour qui aura à déterminer l’intendance des étapes à suivre dans ce dossier.

On se souviendra qu’en juillet dernier, la Cour supérieure avait déclaré inconstitutionnels les articles 16 et 17 de la loi relatifs à la suspension de l’indexation pour les retraités.

Selon les informations obtenues, il appert que le Procureur général du Québec en appellera également de la décision en ce qui concerne les retraités.