Loi sur le régime de négociation des RI-RTF : la Cour supérieure donne raison aux syndicats
2 mai 2022
Le SCFP, de concert avec la CSD et la FFARIQ, contestait le fait que la Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires stipulait que le régime de négociation d’une entente collective les concernant rendait l’exercice du droit de grève impossible pour les RI-RTF, sans toutefois prévoir un mécanisme efficace en cas d’impasse lors de négociation.
« Nous contestions aussi le fait que les ressources ne pouvaient pas négocier l’ensemble des éléments liés à leur rétribution ainsi que la durée des ententes collectives qu’elles signent avec le gouvernement. La Cour supérieure a donné raison aux syndicats sur toute la ligne » de déclarer Julie Girard Lemay, conseillère syndicale et avocate au Service des droits de la personne au SCFP.
La décision rendue la semaine dernière représente une grande victoire pour les RI-RTF qui pourront dorénavant négocier à armes plus égales avec le gouvernement tous les aspects fondamentaux de leur contrat collectif.
« Il s’agit aussi d’une décision importante pour l’ensemble des travailleurs et des travailleuses, sans égard à leur statut juridique, car la Cour leur reconnait le droit de grève garantie par leur liberté constitutionnelle d’association » de conclure Julie Girard-Lemay.
Nos travailleurs et travailleuses dans les RI-RTF offrent un milieu de vie complémentaire au milieu naturel ou au milieu institutionnel et agissent dans un esprit de partenariat avec les établissements publics qui assurent le suivi professionnel des 4 000 usagères et usagers qui leur sont confiés. Ces ressources viennent ainsi en renfort à ces institutions qui ont le mandat de fournir des services de santé et des services sociaux de qualité à des personnes souvent vulnérables qui les requièrent.