La Cour d’appel du Québec a confirmé aux parties au dossier des contestations de la loi 15 que leur audience respective se tiendra les 21, 22 et 23 novembre 2022, à Montréal.

La cause remonte à l’adoption en décembre 2014 – sous le gouvernement libéral – de la loi 15 qui avait imposé le partage moitié-moitié des déficits des régimes de retraite dans le milieu municipal. La loi prévoyait également la non-indexation des rentes.

Rappelons que la Cour donne raison aux retraités et conclut que certains articles de la loi 15 portent atteinte au droit au processus de négociation collective des retraités. Cette atteinte constitue aussi une entrave substantielle à la liberté d’association.

Dans un jugement rendu le 9 juillet 2020, la Cour supérieure du Québec a déclaré inconstitutionnelles les dispositions relatives à la suspension de l’indexation des rentes des retraités prévues à la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal (RLQQ, chapitre S-2.1.1), communément appelée « loi 15 ». La Cour a cependant déclaré constitutionnelles les dispositions de cette loi visant les participants actifs.

Le gouvernement et certaines municipalités ont fait appel de la portion du jugement touchant les retraités. Les syndicats ont également fait appel de la portion du jugement affectant les participants actifs, faisant en sorte que l’ensemble du jugement de première instance est contesté par l’une ou l’autre des parties.

L’exécution du jugement est donc suspendue jusqu’à ce que la Cour d’appel du Québec rende sa décision.

Loi 24

Dans un autre dossier connexe, l’audience portant sur la contestation de la loi 24 – Régime de négociation dans le secteur municipal – se tiendra devant la Cour d’appel le 24 novembre prochain.

La loi 24 a été adoptée et sanctionnée le 2 novembre 2016. Elle modifie le Code du travail et met en place deux nouveaux régimes de négociation collective.  La première partie de la loi s’applique aux policiers et pompiers municipaux, et la deuxième, aux salariés municipaux.

Le 5 octobre 2021, le juge Lukasz Granosik, de la Cour supérieure, a rendu une décision portant sur la validité constitutionnelle de cette loi. En résumé, il conclut que l’arbitrage de différends ne constitue pas un substitut valable au droit de grève.

La Cour a invalidé certaines dispositions relatives, notamment, au rôle et au fonctionnement du conseil de règlement des différends.