Le temps des bilans pour l’équité salariale
26 février 2008
Le SCFP participera aujourd’hui à la
commission parlementaire de l’économie et du travail de l’Assemblée
nationale. Louise Valiquette, directrice adjointe et Lise Simard,
conseillère, présenteront notre point de vue sur le rapport
ministériel qui dresse le bilan des 10 ans d’application de la Loi
sur l’équité salariale. Admettons d’emblée que le 10e anniversaire
était en 2006, mais il semble que le gouvernement ait pris un peu
de retard dans son analyse.
Plusieurs employeurs, y compris dans le secteur public, sont
également en retard dans leurs travaux en équité salariale. Les
chambardements des accréditations dans le secteur de la santé, la
valse fusion-défusion dans le monde municipal, les redéfinitions de
sociétés d’État et la contestation du chapitre IX de la Loi, tout
cela a fait en sorte que les résultats ne sont pas encore au
rendez-vous. Si on exclut les travailleurs directement visé par le
programme du Conseil du Trésor, la majorité de nos membres n’ont
pas encore reçu les ajustements auxquels ils – et elles – ont
droit.
Par contre, là où les travaux sont terminés,
nous pouvons affirmer sans hésiter que tous les programmes d’équité
salariale réalisés en comité, ou conjointement avec le syndicat,
ont donné lieu à des correctifs salariaux. Ce constat permet
d’affirmer que la discrimination systémique était bien présente
dans les structures de rémunération chez les employeurs visés, et
que la Loi a permis, enfin, d’y mettre un terme. Parfois, les
ajustements ont été impressionnants, comme pour les brigadières
scolaires qui ont vu leur rémunération augmentée de façon
substantielle.
Des propositions
La Loi est conçue de façon telle que la vérification des démarches
d’équité salariale réalisées par les employeurs ou les comités
d’équité salariale est extrêmement limitée, en particulier en
milieu non syndiqué. Le manque d’accès à l’information par les
salariées est d’ailleurs souvent source de méfiance ou de
scepticisme de leur part quant à la rigueur des travaux. Ainsi, le
SCFP propose que la Loi soit amendée afin de prévoir une obligation
de divulgation beaucoup plus détaillée, et l’accès aux informations
concernant la rémunération des catégories d’emplois qui ne sont pas
représentées par le syndicat, entre autres pour assurer le maintien
de l’équité salariale.
Le SCFP recommande également que la Loi soit amendée pour prévoir
un régime complet relatif au maintien de l’équité salariale. Les
dispositions devraient prévoir un examen périodique des changements
survenus dans l’entreprise et ce, en comité conjoint.
Pour assurer le respect du droit à l’équité salariale, nous
recommandons d’allouer davantage de ressources à la Commission afin
qu’elle assume plus efficacement son rôle de vérification auprès
des employeurs et qu’elle réduise les délais de traitement des
plaintes. Nous recommandons également de clarifier et de renforcer
les pouvoirs d’intervention de la Commission.
Enfin, le SCFP insiste sur le fait que le droit à l’équité
salariale est une composante du droit à l’égalité des femmes en
emploi, et non une simple norme du travail susceptible d’être
négociée. Par conséquent, le il est impératif de détacher de la
négociation collective le respect de ce droit fondamental.
