Le SCFP a gain de cause en Cour suprême
29 janvier 2015
Le Syndicat canadien de la fonction publique
(SCFP-Québec) a eu gain de cause en Cour suprême dans le dossier
sur la Loi sur le contrôle des
dépenses (Loi C-10) et de ses effets sur les employés de
Radio-Canada, regroupés au sein du SCFP-675. L’Association des
réalisateurs (AR) de Radio-Canada contestait également cette
décision de la Cour d’appel du Québec. La Cour suprême ordonne donc
la tenue d’une nouvelle audience.
« Nous sommes très satisfaits de
la décision de la Cour suprême », déclare Me Annick
Desjardins, procureure au dossier pour le SCFP. « Nous avons toujours été convaincus qu’il
était illégitime de rompre des contrats dûment négociés »,
ajoute-t-elle. En effet, le SCFP et l’AR contestaient la
constitutionalité de la loi C-10, mise en place par le gouvernement
Harper en 2009. Cette loi a pour effet, entre autres, d’annuler les
augmentations salariales, pourtant négociées et prévues à leurs
conventions collectives, des employés de Radio-Canada membres de
ces deux unités.
La Cour supérieure avait précédemment invalidé
la loi, mais la Cour d’appel avait ensuite renversé ce jugement. La
Cour suprême renvoie finalement la Cour d’appel à ses devoirs en
ordonnant la tenue d’une nouvelle audience dans ce dossier. Cette
nouvelle audience devra tenir compte de la protection qu’accorde la
Charte canadienne des droits et libertés à la négociation
collective.« D’autant plus que
les syndicats en cause n’ont jamais été consultés sur l’application
ou l’adoption de cette loi », précise Isabelle Doyon,
présidente du SCFP-675.
Les parties préparent leurs mémoires en vue de cette nouvelle
audience; aucune date n’a encore été fixée pour sa tenue.
Le SCFP est présent à Radio-Canada depuis plus de 40 ans. Il
représente aujourd’hui plus de 1800 employés au sein de deux unités
syndicales, soit le Syndicat des technicien(ne)s et artisan(e)s du
réseau français de Radio-Canada (STARF-SCFP 5757) et du Syndicat
des employé(e)s de bureau et professionnel(le)s (SCFP 675).
