«Nous sommes
évidemment déçus que la Cour ne nous permette pas d’en appeler. Une
chose demeure claire pour tout le monde cependant. Durant le
lock-out au Journal de Québec, Quebecor a pu compter sur plusieurs
dizaines de travailleurs de remplacement que, nous, nous appelons
des scabs», a commenté Denis Bolduc.

«Le refus de la Cour de nous
entendre renvoie le dossier au législateur. En novembre
dernier, rappelle Denis Bolduc, la Commission de l’économie et du travail de
l’Assemblée nationale a recommandé que soit revue «la notion
d’établissement et d’employeur du Code du travail pour tenir compte
de l’évolution des réalités économiques et technologiques, et ce,
afin d’établir un juste équilibre du rapport de force entre les
parties négociantes lors d’un conflit de travail.»»

Ce rapport de la Commission de l’économie et du travail, intitulé
La modernisation des dispositions anti-briseurs de grève prévues au
Code du travail, peut être téléchargé à partir du site de
l’Assemblée nationale du Québec.

«Le sujet est d’une très haute
importance pas seulement pour nous mais pour tous les
syndiqués, fait valoir Denis Bolduc. Aujourd’hui il est
possible à un journaliste d’envoyer son texte par internet.
C’est vrai pour une très grande
quantité de travailleurs qui peuvent travailler à distance grâce
aux technologies. Ce n’était évidemment pas le cas en 1977 quand le
législateur a adopté les dispositions anti-scabs. Autrement dit, la
question qui se pose maintenant est la suivante: est-ce que le
journaliste ou n’importe quel travailleur doit être moins protégé
en 2012 qu’il ne l’était avant l’introduction des dispositions
anti-briseurs de grève dans le Code du travail. Les scabs, c’était inacceptable en 1977 et on
pense qu’en 2012 c’est toujours aussi inacceptable.»


Rappel des événements

Le conflit au Journal de Québec a duré plus de 15 mois. Le 22 avril
2007, l’employeur a mis en lock-out les employés de bureau et de la
rédaction. Le jour même, les employés de l’imprimerie déclenchaient
la grève par solidarité envers leurs collègues. Le surlendemain, le
24 avril, les syndiqués entamaient la publication du quotidien
gratuit MédiaMatinQuébec, qu’ils ont distribué cinq jours par
semaine dans les rues de Québec jusqu’à la toute fin du conflit. À
la suite d’une entente négociée, le retour au travail s’était fait
à la mi-août 2008. Le Journal de Québec a continué d’être publié
pendant le conflit. Pour ce faire, l’employeur comptait sur
plusieurs dizaines de travailleurs en remplacement des syndiqués en
conflit. En 2007, les syndicats se sont adressés à la Commission
des relations du travail (CTR) pour obtenir une ordonnance
empêchant le Journal de Québec d’utiliser les services de
remplaçants. L’ordonnance de la CRT a été rendue après la fin du
conflit.

Les décisions des tribunaux en
résumé

Sur le recours à des travailleurs de remplacement par Quebecor, les
décisions suivantes ont ponctué ce conflit de travail.

Dans un premier temps, le 23 août 2007, quatre mois après le début
du lock-out, suite aux plaintes déposées par les syndiqués, la CRT
avait émis une ordonnance à l’endroit de quatre personnes pour
qu’elles cessent de travailler en remplacement de salariés du
Journal de Québec en
conflit. Les mêmes ordonnances avaient été émises à l’endroit du
Journal pour qu’il cesse
d’utiliser leurs services. (La décision est accessible en ligne à
l’adresse: http://scfp.qc.ca.web5.cbti.net/librairies/sfv/telecharger.php?fichier=8093.)

Dans un second temps, au terme de 12 jours d’audition, le 12
décembre 2008, la CRT concluait que Quebecor/Sun Media avait
contrevenu à la loi en utilisant des travailleurs illégaux pour
remplacer des journalistes, des photographes et un messager (Yann
Perron). (La décision est accessible en ligne à l’adresse:

http://www.crt.gouv.qc.ca/uploads/tx_crtdecisions/2008QCCRT0534.pdf.)

Puis, en septembre 2009, la Cour supérieure a invalidé les
conclusions de la CRT du 12 décembre 2008 à l’égard du recours à
des journalistes et photographes de remplacement, s’en remettant à
une vision «briques et pierres» de l’établissement, nécessairement
plus restrictive. La Cour supérieure n’a toutefois pas invalidé la
décision de la CRT qui concluait à l’utilisation illégale d’un
messager (Yann Perron) pendant le conflit. (La décision de la Cour
supérieure est accessible en ligne à l’adresse:


http://scfp.qc.ca.web5.cbti.net/librairies/sfv/telecharger.php?fichier=17112.)

Le 14 septembre 2011, la Cour d’appel rejette le
pourvoi des appelants (partie syndicale) contre la décision de la
Cour supérieure.

Le 5 janvier 2011, la CRT rend une décision concernant
l’application de la Loi sur les normes du travail. On y apprend
que, pendant le lock-out, la compagnie Côté Tonic inc. suppléait
aux besoins du Journal de Québec par la mise sur pied d’une équipe
qui «grossira jusqu’à
[compter]une quarantaine de personnes, salariés et
pigistes.»
La décision intégrale est reproduite à l’annexe 2 de ce
document.

Le 5 avril 2012, la Cour suprême refuse la permission d’en appeler.
Les questions en cause étaient les suivantes: «Les services de remplacement de lock-outés
ou grévistes doivent-ils être rendus dans l’immeuble de
l’entreprise pour être illégaux? – La Cour d’appel remet-elle en
cause la compétence exclusive de la Commission des relations du
travail pour interpréter une disposition de sa loi constitutive
dont l’application se situe au cœur même de sa mission? – La Cour
d’appel restreint-elle l’accomplissement des objets de la loi eu
égard aux réalités actuelles de l’organisation du travail? – Code
du travail, L.R.Q. ch. C 27, art. 109.1.»