La Cour supérieure invalide une partie de la loi sur le budget fédéral de 2009
12 juillet 2012
Le gouvernement Harper vient de subir un
important revers en Cour supérieure face aux syndiqués de
Radio-Canada. La Cour vient d’invalider de nombreux articles de la
Loi sur le contrôle des dépenses du 12 mars 2009, qui était partie
intégrante de la loi sur le budget de 2009. La section locale 675
du Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) a eu gain de
cause en soulignant que cette loi brimait le droit à la négociation
collective, qui est inclus dans la liberté d’association protégée
par la Charte canadienne des droits et libertés. En effet, la loi
décrétait des augmentations salariales contraires à la convention
collective déjà signée et empêchait une prochaine négociation sur
cet aspect.
«Essentiellement, la Cour affirme
que le gouvernement aurait dû laisser la direction de la SRC
négocier avec le syndicat. Mais, fidèle à ses habitudes, le
gouvernement Harper a choisi l’approche ‘bulldozer’. Il a fallu que
la Cour supérieure lui rappelle l’importance de la liberté
d’association et de la Charte canadienne des droits et
libertés», a déclaré Me Annick Desjardins, conseillère
syndicale SCFP et procureure au dossier.
«Ce jugement
est un baume au cœur des employés de la SRC. La Cour rappelle
qu’ils ont voix au chapitre dans la détermination de leurs
conditions de travail. Heureusement que la Charte et les tribunaux
sont là comme garde-fous face au gouvernement Harper, qui manque de
respect envers les employés des sociétés d’État», selon
Isabelle Doyon, présidente du syndicat représentant le groupe des
employés de bureau et des professionnels de Radio-Canada (SCFP
675).
Fait intéressant, le jugement indique que l’attitude du
gouvernement «est d’autant plus surprenante que la preuve
révèle que le Secrétariat du Conseil du Trésor était bien au fait
des principes établis dans l’arrêt Health Services.»
Cet arrêt de la Cour suprême établit que la négociation collective
de bonne foi est protégée par la liberté d’association incluse dans
la Charte.
Le texte complet du jugement est disponible sur le site web du
SCFP: http://bit.ly/Nr8Htv
Comptant plus de 111,000 membres au Québec, le SCFP représente
quelque 8,150 membres du secteur des communications au
Québec.
