Dans ce jugement de 150 pages, la Cour émet
des disponibilités pour analyser les mesures «matraques» de l’État
pour nier le droit de négocier collectivement.

En voici quelques extraits:

• La liberté d’association
  garantie par l’al. 2d) de la Charte comprend le droit procédural de
  négocier collectivement. Les motifs avancés dans des arrêts
  antérieurs de la Cour pour exclure les négociations collectives de
  la protection accordée par l’al. 2d) ne résistent pas à un examen
  fondé sur les principes pertinents et devraient être écartés. (p.
  4)

• Le droit de s’associer avec
  d’autres en vue de la négociationcollective est reconnu depuis
  longtemps comme un droit fondamental au Canada, qui existait avant
  l’adoption de la Charte. On peut à juste titre considérer la
  protection consacrée à l’al. 2d) de la Charte comme l’aboutissement
  d’un mouvement historique vers la reconnaissance d’un droit
  procédural de négocier collectivement. (p. 4)

• Reconnaître que le droit des
  travailleurs de négocier collectivement est inhérent à leur liberté
  d’association réaffirme les valeurs de dignité, d’autonomie de la
  personne, d’égalité et de démocratie, intrinsèques à la Charte.
  (pp. 4 et 5)

• Pour déterminer si une mesure
  gouvernementale ayant des répercussions sur le processus de
  négociation collective constitue une atteinte substantielle, il
  faut examiner successivement deux questions: (1) l’importance que
  les aspects touchés revêtent pour le processus de négociation
  collective et, plus particulièrement, la capacité des syndiqués
  d’agir d’une seule voix en vue de réaliser des objectifs communs
  ainsi que (2) l’impact de la mesure sur le droit collectif à une
  consultation et à une négociation menée de bonne foi. Si les
  aspects touchés n’ont pas de répercussions importantes sur le
  processus de négociation collective, la mesure n’enfreint pas l’al.
  2d) et il se peut que l’employeur n’ait pas l’obligation de tenir
  des discussions et des consultations. (p. 6)

Réaction du SCFP

«En renversant ses propres
décisions rendues il y a 20 ans, la Cour suprême du Canada a
éliminé d’immenses barrières qui se dressaient devant le mouvement
syndical du pays», a déclaré Paul Moist, président national
du SCFP, qui rappelait que la Cour suprême du Canada avait déjà
refusé de reconnaître que la négociation collective était protégée
par la Charte des droits et libertés du Canada.

«La Cour suprême du Canada a
ouvert une porte qui avait été fermée il y a vingt ans», a
affirmé Paul Moist. Il souligne que cette décision découle du
jugement rendu dans la cause Dunmore.

«Aujourd’hui, la Cour suprême a
profité de cette ouverture et a affirmé que le droit des
travailleurs à la libre négociation est si important pour
l’ensemble de la société qu’il est protégé par la Charte des droits
et libertés.»

La Cour a déterminé que les dispositions des conventions
collectives relatives à la sous-traitance, aux licenciements et à
la supplantation étaient indispensables à la liberté d’association.
Une ingérence importante dans la négociation collective sur ces
droits essentiels enfreint la liberté d’association.

«Le SCFP est particulièrement
heureux que la Cour ait jugé que la Charte accorde la même
protection à la négociation collective que celle qui est prévue
dans les conventions internationales du travail ratifiées par le
Canada», a ajouté le président pancanadien du SCFP.

«La négociation collective est la
raison première de l’existence des syndicats, a pour sa part
ajouté Claude Généreux, secrétaire-trésorier national du SCFP.
La Cour a reconnu que la
négociation collective est protégée par la Constitution et cette
décision enchante le SCFP.»

«Désormais, les gouvernements qui
s’ingèrent dans les conventions collectives librement négociées et
le droit à la négociation collective des employés devront justifier
leur geste en regard de la protection garantie par la Charte des
droits et libertés.»