Le SCFP défend la liberté d’association contre le gouvernement Harper
11 mars 2013
Le Syndicat canadien de la fonction publique
(SCFP) retourne devant les tribunaux, cette fois devant la Cour
d’appel du Québec pour défendre le droit de négocier
collectivement. Cette cause l’oppose au gouvernement Harper qui
fait fi d’une entente dument négociée entre le SCFP et la Société
Radio-Canada (SRC). Le litige porte sur des augmentations
salariales retirées aux employés.
La Cour supérieure a déjà donné raison au SCFP et a rappelé au
gouvernement Harper l’importance de la liberté d’association et de
la Charte canadienne des droits et libertés. Le gouvernement refuse
de se plier à ce jugement et a porté la cause en appel.
Dans cette affaire, la juge de la Cour supérieure a invalidé de
nombreuses dispositions de la Loi sur le contrôle des dépenses
adoptée le 12 mars 2009, loi qui était partie intégrante du budget
de 2009. En effet, la loi décrétait des augmentations salariales
contraires à la convention collective déjà signée et empêchait une
prochaine négociation sur cet aspect.
«Le gouvernement prétend qu’il a
le droit de violer les droits acquis par la négociation collective
lorsqu’il est confronté à des difficultés économiques. La Cour a
indiqué au gouvernement qu’Il aurait dû laisser la direction de la
SRC négocier avec le syndicat», explique Me Annick
Desjardins, conseillère syndicale au SCFP.
«La
négociation collective peut très bien résoudre les problèmes qui
surviennent en période de difficultés. Les parties doivent négocier
et elles le font en tenant compte du contexte et des contraintes du
moment. En aucun cas, le contexte économique ne doit servir
d’excuse pour bafouer les travailleurs sans égard aux droits
garantis par les chartes» rappelle la conseillère syndicale.
Rappel des faits
En mai 2009, le SCFP a déposé un grief pour contester la décision
annoncée par Radio-Canada de ne pas verser l’augmentation salariale
convenue lors des négociations de 2007, soit une augmentation de
2,5 % au 28 septembre 2009. La loi C-10, a fait en sorte de réduire
l’augmentation salariale à 1,5 %.
La Cour supérieure a déclaré la loi C-10 anticonstitutionnelle,
établissant ainsi que l’augmentation salariale de 2,5% effective du
28 septembre 2009 doit être octroyée aux employés de Radio-Canada
membres du SCFP 675.
«Le Gouvernement Harper agit
comme un bulldozer. Nous ne le laisserons pas faire. Nous sommes
prêts à aller jusqu’en Cour suprême pour défendre la liberté
d’association», a ajouté Isabelle Doyon présidente du
syndicat représentant le groupe des employés de bureau et des
professionnels de Radio-Canada (SCFP 675).
Les parties plaideront devant la Cour d’appel cet automne.