Après 85 jours d’audience sur la contestation constitutionnelle de la loi 15 sur les régimes de retraite, la preuve des différentes parties est close. Les derniers témoins ont été entendus le mercredi 19 juin.

Les plaidoiries constitueront la prochaine étape. Elles commenceront le 19 août prochain pour une période de deux semaines. La première semaine sera consacrée aux plaidoiries des syndicats.

Le SCFP remercie tous les membres des sections locales ainsi que les conseillers et conseillères qui ont assisté au déroulement des audiences et qui ont contribué à la préparation et la présentation de la preuve.

Rappelons que ce procès en Cour supérieure a débuté le 24 septembre 2018. La contestation porte sur la constitutionnalité de la loi 15 sur les régimes de retraite du secteur municipal et des sociétés de transport.

Selon les syndicats, cette loi contrevient notamment à la liberté de négociation collective, qui fait partie de la liberté d’association protégée par l’article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés.

La loi 15 découle du projet de loi 3, adopté par le gouvernement Couillard en décembre 2014. Elle a abaissé rétroactivement les conditions des régimes de retraite des employés municipaux, membres du SCFP et d’autres organisations syndicales, retraités et actifs. En annulant des contrats signés en bonne et due forme, elle s’attaque aux revenus des retraités et nivelle vers le bas les conditions de retraite des membres du SCFP et des travailleurs du Québec.

Avant son adoption, le projet de loi 3 avait donné lieu à une vaste mobilisation syndicale sous l’égide de la Coalition syndicale pour la libre négociation.

Comptant plus de 119,300 membres au Québec, le SCFP représente environ 70% de l’ensemble des employés municipaux au Québec, soit environ 34,500 membres. Il représente aussi quelque 7600 membres dans le transport terrestre au Québec.