«Nous sommes
très satisfaits de la décision de la Cour suprême», déclare
Me Annick Desjardins, procureure au dossier pour le SCFP.
«Nous avons toujours été
convaincus qu’il était illégitime de rompre des contrats dûment
négociés», ajoute-t-elle. En effet, le SCFP et l’AR
contestaient la constitutionalité de la loi C-10, mise en place par
le gouvernement Harper en 2009. Cette loi a pour effet, entre
autres, d’annuler les augmentations salariales, pourtant négociées
et prévues à leurs conventions collectives, des employés de
Radio-Canada membres de ces deux unités.

La Cour supérieure avait précédemment invalidé la loi, mais la Cour
d’appel a ensuite renversé ce jugement. La Cour suprême renvoie
finalement la Cour d’appel à ses devoirs en ordonnant la tenue
d’une nouvelle audience dans ce dossier. Cette nouvelle audience
devra tenir compte de la protection qu’accorde la Charte canadienne
des droits et libertés à la négociation collective. «D’autant plus que les syndicats en cause
n’ont jamais été consultés sur l’application ou l’adoption de cette
loi», précise Isabelle Doyon, présidente du SCFP 675.

Les parties préparent leurs mémoires en vue de cette nouvelle
audience; aucune date n’a encore été fixée pour sa tenue.

Le SCFP est présent à Radio-Canada depuis plus de 40 ans. Il
représente aujourd’hui plus de 1800 employés au sein de deux unités
syndicales, soit le Syndicat des technicien(ne)s et artisan(e)s du
réseau français de Radio-Canada (STARF, SCFP 5757) et du Syndicat
des employé(e)s de bureau et professionnel(le)s (SCFP 675).

Comptant plus de 111,000 membres au Québec, le SCFP représente
quelque 9300 membres du secteur des communications au Québec. Le
SCFP est de plus présent dans les secteurs suivants: les affaires
sociales, l’éducation, les universités, l’énergie, les
municipalités, les sociétés d’État et organismes publics, les
transports aérien et urbain, ainsi que le secteur mixte.