La loi 109 ne règlera pas grand-chose
2 décembre 2010
Montréal, le
jeudi 2 décembre 2010 – La loi 109 adoptée par le
gouvernement Charest est à un coup d’épée dans l’eau. La
Loi sur l’éthique et la
déontologie en matière municipale comporte trop de lacunes
pour qu’elle soit efficace et qu’elle change vraiment la donne dans
le monde municipal. C’est, en résumé, l’opinion générale au sein du
Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) qui représente
environ 70% de tous les employés municipaux du Québec.
Claude Dubuc, président du Conseil provincial
du secteur municipal (CPSM-SCFP), déplore d’abord que «la Loi laisse à chaque Ville le soin
d’élaborer son code d’éthique. C’est donc dire que nous aurons 1052
codes d’éthique au Québec», souligne-t-il. Un code unique,
commun à toutes les Villes aurait été, selon lui, beaucoup plus
approprié.
Le président du CPSM identifie aussi d’autres faiblesses à la loi
109. Il remarque qu’elle a complètement escamoté les situations où
un employé municipal doit choisir entre un comportement éthique et
la loyauté à son employeur, à laquelle il est formellement tenu.
«Prenons, par exemple, le cas
d’un employé travaillant à l’usine de traitement des eaux à qui le
supérieur immédiat demanderait d’effectuer la désinfection des
canalisations moins fréquemment que ce qu’exige la procédure
établie. L’employé doit choisir entre deux obligations contraires:
d’une part, respecter les principes du code d’éthique et, d’autre
part, se conformer aux demandes de son supérieur. Quel choix
s’offre à cet employé? Faut-il dénoncer ou se taire? La loi 109 ne
nous avance pas plus», déplore M. Dubuc.
Les dispositions concernant les sanctions envers les élus en cas de
manquement à l’éthique comportent de sérieuses failles. Claude
Dubuc observe qu’en vertu de la nouvelle loi, un conseil de ville
pourrait décider de ne pas appliquer une sanction à l’endroit d’un
de ses conseillers qui aurait enfreint le code d’éthique. Il fait
aussi remarquer que les règles sur la gratification sont restées
floues dans le texte final de la Loi.
Au total, il estime que l’adoption de cette loi ne soustrait pas le
gouvernement de l’urgence de tenir une enquête publique. Depuis
plus d’un an, le SCFP a d’ailleurs réclamé la tenue d’une telle
enquête dans le monde municipal, encadrée des règles de droit
habituelles.
Le SCFP représente environ 70% de l’ensemble des employés
municipaux au Québec. Comptant près de 105 000 membres au Québec,
le SCFP est présent dans plusieurs autres secteurs d’activités,
entre autres, la santé et les services sociaux, l’éducation, les
universités, l’énergie les transports urbain et aérien, les
communications, les sociétés d’État et organismes publics
québécois. Il est aussi le plus important syndicat affilié de la
FTQ.
