Le SCFP réclame du gouvernement du Québec
qu’il assume ses obligations de la manière suivante : 1) en
obtenant un véritable règlement d’équité salariale du Conseil du
trésor; 2) en demandant au gouvernement qu’il donne le mandat de
réaliser une véritable équité salariale dans les universités et les
sociétés d’État; 3) en nommant trois nouvelles commissaires à la
Commission de l’équité salariale, et 4) en donnant instruction à la
Commission de travailler selon l’objet de la Loi, soit la
correction des écarts salariaux dus à la discrimination systémique
fondée sur le sexe.

Carole Robertson, responsable du dossier de l’équité salariale au
SCFP, dénonce le ridicule de la situation actuelle. « Les
travailleuses du secteur public et parapublic sont actuellement
victimes de discrimination et la loi qui devait corriger cette
situation perpétue cette discrimination », déplore-t-elle. « Le
chapitre IX de la Loi est devenu une véritable passoire pour les
employeurs qui n’ont pas l’intention de réaliser l’équité salariale
», ajoute Carole Robertson.

Pour sa part, Claude Généreux, président du SCFP-Québec, rappelle
que le SCFP avait justement dénoncé le chapitre IX de la Loi en
commission parlementaire avant son adoption. Il précise que « les
craintes que nous avions exprimées étaient fondées, quantité
d’employeurs se sont prévalu du chapitre IX pour ne pas réaliser
l’équité et, insulte suprême, le gouvernement, le Conseil du trésor
précisément, a eu recours au chapitre IX pour nier sa propre loi et
indiquer la voie à d’autres employeurs, notamment les universités!
» Le chapitre IX est un chapitre d’exception qui a permis à 160
employeurs dans les services publics, compagnies d’assurances,
municipalités, universités et autres, de se soustraire à l’objectif
de la Loi en faisant reconnaître des travaux de relativité
salariale réalisés avant l’adoption de la Loi sur l’équité
salariale.

Pour le SCFP, il faut faire la différence entre un contexte de
négociation et celui de l’application d’une loi. La négociation
avec un employeur, c’est donnant-donnant. L’application d’une loi,
c’est une situation tout à fait différente. Or, en ce moment, la
Commission donne son aval à des démarches faites dans un cadre de
négociation et qui ne constituent pas de l’équité salariale. Carole
Robertson ajoute : « Le chapitre IX et la complaisance de la
Commission permettent à un employeur de faire passer pour de
l’équité ce qui n’en est pas. Et quand on veut se faire entendre,
la Commission refuse de reconnaître le syndicat comme partie
intéressée. C’est assez scandaleux ! »

Rappelons que cette Loi avait fait l’objet d’une promesse
électorale du Parti québécois, promesse réitérée en 1995 lors de la
Marche des femmes et dans un document intitulé Le Cœur à l’ouvrage
lors de la campagne référendaire de 1995. Le Parti québécois
écrivait alors que « l’adoption d’une Loi sur l’équité salariale
[…] fera en sorte que, dans toute la société québécoise, on
appliquera le principe « à travail équivalent, salaire égal » ».
C’est finalement en 1996 que le gouvernement du Parti québécois a
adopté la Loi sur l’équité salariale qui devait, en théorie,
permettre la correction des écarts salariaux dus à la
discrimination fondée sur le sexe, c’est-à-dire l’application du
principe « à travail équivalent, salaire égal ».

Comptant près de 100 000 membres au Québec, le SCFP est présent
dans plusieurs secteurs d’activités, entre autres, la santé et les
services sociaux, l’éducation, les universités, les municipalités,
l’hydroélectricité, les transports urbain et aérien, les
communications, les sociétés d’État et organismes publics
québécois. Il est aussi le plus important syndicat affilié de la
FTQ.