La Cour supérieure a déjà donné raison au SCFP
et a rappelé au gouvernement Harper l’importance de la liberté
d’association et de la Charte canadienne des droits et libertés. Le
gouvernement refuse de se plier à ce jugement et a porté la cause
en appel.

Dans cette affaire, la juge de la Cour supérieure a invalidé de
nombreuses dispositions de la Loi sur le contrôle des dépenses
adoptée le 12 mars 2009, loi qui était partie intégrante du budget
de 2009. En effet, la loi décrétait des augmentations salariales
contraires à la convention collective déjà signée et empêchait une
prochaine négociation sur cet aspect.

«Le gouvernement prétend qu’il a
le droit de violer les droits acquis par la négociation collective
lorsqu’il est confronté à des difficultés économiques. La Cour a
indiqué au gouvernement qu’Il aurait dû laisser la direction de la
SRC négocier avec le syndicat», explique Me Annick
Desjardins, conseillère syndicale au SCFP.

«La négociation collective peut
très bien résoudre les problèmes qui surviennent en période de
difficultés. Les parties doivent négocier et elles le font en
tenant compte du contexte et des contraintes du moment. En aucun
cas, le contexte économique ne doit servir d’excuse pour bafouer
les travailleurs sans égard aux droits garantis par les
chartes» rappelle la conseillère syndicale.

Rappel des faits

En mai 2009, le SCFP a déposé un grief pour contester la décision
annoncée par Radio-Canada de ne pas verser l’augmentation salariale
convenue lors des négociations de 2007, soit une augmentation de
2,5% au 28 septembre 2009. La loi C-10, a fait en sorte de réduire
l’augmentation salariale à 1,5%.

La Cour supérieure a déclaré la loi C-10 anticonstitutionnelle,
établissant ainsi que l’augmentation salariale de 2,5% effective du
28 septembre 2009 doit être octroyée aux employés de Radio-Canada
membres du SCFP 675.

«Le Gouvernement Harper agit
comme un bulldozer. Nous ne le laisserons pas faire. Nous sommes
prêts à aller jusqu’en Cour suprême pour nous défendre la liberté
d’association», a ajouté Isabelle Doyon présidente du
syndicat représentant le groupe des employés de bureau et des
professionnels de Radio-Canada (SCFP 675).

Les parties plaideront devant la Cour d’appel cet automne.

Comptant plus de 111,000 membres au Québec, le SCFP représente
quelque 8150 membres du secteur des communications au Québec. Le
SCFP est de plus présent dans les secteurs suivants: les
municipalités, les affaires sociales, l’éducation, l’énergie, les
sociétés d’État et organismes publics, les transports aérien et
urbain, le secteur mixte, ainsi que les universités.