La Commission d’accès à l’information du
Québec recommande la possibilité d’assujettir plus d’organismes à
la loi sur l’accès à l’information en commission parlementaire,
mais les recommandations ne vont pas assez loin pour le Syndicat
canadien de la fonction publique (SCFP). Explicitement, le SCFP
plaide non seulement pour l’assujettissement de toutes les
entreprises publiques, mais aussi l’assujettissement des entités,
tels les OSBL et les PPP, qui font porter un risque aux
contribuables.

«Malgré les nouvelles
recommandations, les Organismes sans but lucratif (OSBL) et des
partenariats public-privé (PPP) seront encore exclus de la Loi sur
l’accès à l’information. Dans les faits, ils sont des prolongements
d’entités publiques», a déclaré Danielle Lamy, conseillère
juridique au SCFP, devant la commission parlementaire. «Puisqu’on y trouve des entités privées, ces
dernières font écran à la transparence exigée des administrations
publiques, ce qui est un non-sens.»

Les OSBL, par exemple, gèrent des activités ou des bâtiments à
caractère public (aréna, centre sportif, etc.) construits grâce à
des emprunts garantis – parfois à 100 % – par des Villes. Les
Villes s’engagent, en plus, à louer les installations pour leurs
citoyens pour une durée et un coût déterminés. La vocation de ces
OSBL est donc avant tout publique, mais leur gestion est privée
(malgré la présence d’administrateurs municipaux), ce qui fait que
les contribuables n’ont habituellement pas accès à l’ensemble de
leurs états financiers.