La
décision

C’est un revers de plus pour l’administration Labeaume dans ses
relations avec ses employés cols bleus.

Rappelons que le litige portait, entre autres, sur l’application de
la clause 23.02 du contrat de travail collectif des cols bleus.
Cette clause stipule que « l’employeur s’engage à maintenir la
quantité de travaux actuellement effectués par les employés ».

Voici quelques extraits de
la décision arbitrale.

Au paragraphe 52, page 10 l’arbitre écrit:

[52] «Le syndicat reconnaît que
la sous-traitance n’est pas interdite par la convention collective.
Cependant, elle y est balisée. La clause 23.02 protège le volume de
travail actuellement effectué, c’est-à-dire qui était effectué le
28 mai 2009. L’employeur a aboli 35 postes pour environ 75,000
heures quelques semaines après avoir signé la convention
collective. À partir des données transmises par l’employeur, le
syndicat a fait la preuve prépondérante de la baisse de 68,563
heures en 2009-10 et de 131,037 heures 2010-11. La clause 23.01
fait que la sous-traitance ne doit pas avoir pour effet d’entraîner
une baisse d’effectifs et l’effectif total a diminué de 103
salariés entre juin 2009 et juin 2011 (S14). Aussi, des salariés
auxiliaires ont perdu des heures de travail en raison de
l’impartition. La preuve de la ville est basée sur des hypothèses
et des incertitudes et on ne peut reconnaître qu’environ11,000
heures en accord avec les exceptions prévues à la clause
23.02.»

Aux paragraphes 75, 76, 77, 78, 81, 100 et 101, l’arbitre ajoute:

[75] «Dans le présent cas, les
travaux confiés à contrats étaient jusque-là exécutés par des
salariés. La situation pourrait être différente s’il s’agissait de
nouveaux travaux. Mais, en retirant à ses employés des travaux
qu’ils effectuaient pour les confier à l’externe, l’employeur
diminue d’autant la quantité des travaux qu’il s’était engagé à
maintenir.

[76] Il peut paraître difficile
de concilier le fait que la sous-traitance n’est pas interdite par
la convention avec le fait que la quantité des travaux effectués
doit être maintenue, étant entendu que le transfert de
travaux à un sous-traitant entraîne forcément une diminution du
travail des employés de la ville.

[77] En fait, pour profiter de
son droit auquel il n’a pas renoncé de recourir à la sous-traitance
de travaux jusque-là effectués par ses salariés, l’employeur doit
compenser la diminution du travail engendrée par les contrats par
une augmentation du travail ailleurs. Cela peut être fait notamment
en rapatriant des travaux effectués par des entrepreneurs. Les
clauses 23.06 et 23.07 servent à étudier les moyens de le
faire.

[78] Les engagements pris par la
ville dans la convention collective de maintenir la quantité des
travaux effectués par ses employés et aussi d’étudier toute mesure
susceptible de permettre de rapatrier des travaux actuellement
faits par des entrepreneurs ne sont pas négligeables et
restreignent sa liberté d’action en matière de contrat à
forfait.

[81] Ce n’est pas parce qu’on
économise des heures de travail par des mesures permises par la
clause 23.02 qu’on peut conclure qu’on a maintenu la quantité des
travaux qui devaient être maintenus malgré l’octroi de contrats
forfaitaires.

[100] Je conclus donc que
l’employeur n’a pas respecté son engagement de maintenir la
quantité de travaux effectués par les employés qui a diminué en
raison de l’octroi de contrats à forfait aux matières résiduelles.
L’impartition a causé une diminution de 75,000 heures environ en
2010-11, un nombre d’heures moindre pour la période 2009-10, les
contrats ayant commencé en cours d’année. En 2010-11, les salariés
ont travaillé 131,000 heures de moins qu’au cours de la période de
référence. Les heures économisées par des mesures permises par la
clause 23.02 ne permettent pas de conclure que l’employeur a
rencontré son engagement de maintenir la quantité des travaux
effectués par ses salariés malgré les contrats forfaitaires.

[101] En raison des engagements
pris par l’employeur aux clauses 23.02, 23.06 et 23.07, il aurait
dû, me semble-t-il, après l’annonce au syndicat de son projet
d’impartition, discuter avec lui de la façon d’éviter que ce projet
n’entraîne une diminution de la quantité des travaux effectués par
les employés.»

Toujours en négociation

Les cols bleus sont au nombre d’environ 1350 et n’avaient pas
exercé de droit de grève depuis plus de 25 ans. Depuis le 24 mai,
les cols bleus sont en grève légale des heures supplémentaires, le
tout encadré par les dispositions légales sur les services
essentiels. Ils sont sans contrat de travail depuis le 31 décembre
2010. Les négociations entre les cols bleus et la Ville de Québec
ont commencé en février 2011. En novembre 2011, les cols bleus ont
demandé l’intervention d’un conciliateur du ministère.

Rappelons que les pourparlers entre les parties s’étaient rompus
abruptement le jeudi 12 avril quand les cols bleus avaient
découvert une note interne du directeur général de la Ville
préfigurant des compressions à grande échelle. Tout en
reconnaissant l’existence de ce document, le maire Labeaume en
avait minimisé l’importance disant qu’il ne s’agissait que du
travail « d’un fonctionnaire », rien de plus qu’un «document de travail». Le 17 avril, la
Ville a tout de même procédé à la mise à pied de 162 employés
auxiliaires.

Cette manœuvre avait été contestée devant la CRT qui avait conclu
qu’il s’agissait d’un lock-out illégal et de représailles à
l’endroit des syndiqués

(http://www.crt.gouv.qc.ca/uploads/tx_crtdecisions/2012_QCCRT_0198_01.pdf).
Tout en notant que la population n’avait pas reçu les services
auxquels elle était en droit de s’attendre, la CRT avait ordonné le
retour au travail des 162 auxiliaires.

Le 17 avril, plus de 950 employés cols bleus ont participé à un
vote secret et ont accordé à leur direction syndicale le mandat de
déclencher la grève au moment jugé opportun.

Les rencontres de négociation entre les parties ont repris en
septembre et se déroulent en présence d’une conciliatrice du
ministère du Travail.