Avis à la suite du deuxième affichage
3 janvier 2007
Cette nouvelle s’adresse aux salariés des
secteurs de la santé et des services sociaux et de l’éducation
représentés par des associations accréditées ainsi qu’aux salariés
non-syndiqués appartenant aux mêmes catégories d’emplois.
Cet avis met un terme à toute la démarche de l’équité salariale
dans le secteur public.
Le Comité déquité salariale a procédé au deuxième affichage le 28
août 2006.
La Loi sur léquité salariale permet aux salariées et salariés de
demander des renseignements additionnels ou de présenter des
observations au Comité déquité salariale dans les 60 jours suivant
le deuxième affichage. Ce délai étant expiré, le Comité a analysé
les commentaires et observations reçus et a convenu de procéder aux
modifications suivantes :
– enlever le corps demplois 4231 de la
catégorie demplois 289;
– remplacer le chiffre 9 dans la colonne rangement par la mention «
indéterminé » pour la catégorie demplois 405;
– modifier le numéro du corps demplois de la catégorie demplois
958 : 2491 au lieu de 2471A;
– ajouter la mention 2222 à la colonne corps demplois et la
mention classe 1 pour la catégorie demplois 939;
– ajouter la mention 2290 à la colonne corps demplois et la
mention classe 1 pour la catégorie demplois 962;
– ajouter la mention 2291 à la colonne corps demplois et la
mention classe 1 pour la catégorie demplois 963;
– ajouter la mention « (Millwright) » au corps demplois C719
Mécanicien dentretien de la catégorie demplois à prédominance
masculine 73.
Dans le calcul de lestimation des écarts salariaux, le Comité a
omis de prendre en compte les primes accordées pour quatre
catégories demplois à prédominance féminine, le Comité apporte
donc des modifications au pourcentage du correctif salarial indiqué
au deuxième affichage pour les quatre catégories demplois à
prédominance féminine suivantes :
– le pourcentage du correctif salarial de la catégorie demplois 11
– Assistant-chef physiothérapeute est de 10,77 % au lieu de 12,21
%;
– le pourcentage du correctif salarial de la catégorie demplois 17
Chargé de lenseignement clinique, physiothérapie est de 6,07 %
au lieu de 7,19 %;
– le pourcentage du correctif salarial de la catégorie demplois 69
– Instituteur clinique est de 4,63 % au lieu de 10,17 %;
– le pourcentage du correctif salarial de la catégorie demplois
310 – Coordonnateur technique en électrophysiologie médicale est de
5,13 % au lieu de 11,01 %.
De plus, le Comité avait convenu, tel quen fait état lavis
faisant suite au premier affichage, de réexaminer la prédominance
sexuelle des catégories demplois de psychologue (1) et de
psycho-éducateur (226). Après étude des critères prévus à la Loi,
le Comité a statué que ces deux catégories demplois sont à
prédominance féminine. Le Comité a donc procédé à leur évaluation
et le rangement 22 a été obtenu pour les deux catégories demplois.
En appliquant le mode destimation des écarts salariaux, un
correctif de 4,08 % a été déterminé pour la catégorie demplois de
psycho-éducateur (226) et aucun correctif salarial na été
identifié pour la catégorie demplois de psychologue (1). Par
conséquent, lannexe A.4 du deuxième affichage est abrogée et les
deux catégories demplois sont ajoutées à lannexe A.1.
Lannexe 1 présente chacune des modifications précédemment énoncées
à intégrer au deuxième affichage.
En ce qui a trait aux catégories d’emplois à prédominance féminine
identifiées à lannexe A.1 du deuxième affichage pour lesquelles le
Comité n’a pu faire lévaluation faute de renseignement ou
d’enquête, lévaluation de celles-ci sera effectuée lorsque des
informations seront disponibles. Le même mode destimation des
écarts salariaux sera utilisé afin de déterminer les correctifs
salariaux requis sil y a lieu, ces derniers devant sappliquer à
compter du 21 novembre 2001 selon les mêmes paramètres.
Modalités de versement des ajustements salariaux
En ce qui a trait aux modalités de versement des ajustements
salariaux, la Commission de léquité salariale, en application de
larticle 72 de la Loi, a autorisé lemployeur à prolonger de deux
ans la période détalement des ajustements salariaux. Les
ajustements salariaux seront donc étalés sur six ans en sept
versements à compter du 21 novembre 2001 .
Le correctif en résultant sapplique sur le taux ou léchelle de
traitement du 20 novembre 2001, majoré, le cas échéant, des
paramètres généraux daugmentation du 1er janvier 2002 et du 1er
avril des années 2003, 2006 et 20071-2.
Avis faisant suite au deuxième affichage
La version officielle de cet avis faisant suite au deuxième
affichage est la version française disponible sur Internet à
ladresse suivante :
http://www.tresor.gouv.qc.ca/fr/publications/ress_humaine/condition/equite/parassns_2b.pdf.
Une version anglaise est aussi disponible à la même adresse.
Ce document est également disponible, pour consultation, aux
endroits suivants : dans le bureau de la direction des ressources
humaines, dans les bureaux des syndicats visés par le programme
déquité salariale et aux adresses Internet suivantes :
CSN : www.secteurpublic.csn.qc.ca
CSQ : www.csq.qc.net
FIIQ : www.fiiq.qc.ca
FTQ : www.ftq.qc.ca
APTS : www.aptsq.com
FISA : www.fisa.ca
CSD : www.csd.qc.ca