Le Service des droits de la personne du SCFP annonce la contestation de pourvoi en contrôle judiciaire de l’arrêté ministériel (2020-007) de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 21 mars 2020. Celui-ci a permis au gouvernement et aux établissements de santé de modifier de façon unilatérale les conditions de travail des salarié.e.s, et ce, sans égard aux droits fondamentaux des personnes concernées. La contestation sera présentée devant la Cour supérieure le 21 janvier 2021.

« Ces changements aux conditions de travail de nos membres ont été effectués sans pourparlers avec les représentants syndicaux. Leur droit à la liberté d’association ainsi que leur droit à la liberté de négociation collective, protégés par les Chartes des droits et libertés québécoise et canadienne, ont été bafoués », a déclaré Julie Girard-Lemay, avocate et conseillère syndicale pour le SCFP.

L’arrêté a permis d’apporter des modifications aux conventions collectives en vigueur dans le réseau, entre autres en ce qui a trait aux vacances, aux libérations syndicales et au mouvement du personnel, sans tenir compte de la notion de poste, de service ou de quart de travail.

« Ce qui est déplorable, c’est le manque de considération que le gouvernement a démontré envers tous ces travailleurs et travailleuses qui, depuis des années, tiennent à bout de bras notre système. Les représentants syndicaux étaient prêts à s’asseoir. Les syndiqué.e.s comprennent qu’il y avait urgence d’agir. Le SCFP veut faire déclarer inconstitutionnel l’arrêté du gouvernement Legault », conclut l’avocate.