Le parcours de certaines plaintes d’équité salariale déposées à la CNESST il y a plus de 15 ans se conclut enfin. Le 15 avril dernier, des organisations syndicales des réseaux de la santé, des services sociaux, de l’éducation et du collégial obtiennent une victoire auprès du Tribunal administratif du travail (TAT).

Dans ce dossier qui contestait la manière dont était prise en considération la formation professionnelle dans l’outil d’évaluation utilisé pour procéder au maintien de l’équité salariale 2010, plusieurs recours avaient été déposés, d’abord auprès de la CNESST et par la suite au TAT. Notre objectif était de faire reconnaître les formations professionnelles nécessaires pour accomplir les tâches et responsabilités de certains emplois que nous représentons.

En première instance, la CNESST n’a pas reconnu d’incohérence dans l’outil d’évaluation. Nous avons donc contesté cette décision devant le TAT et obtenu gain de cause dans la décision rendue par le juge François Beaubien le 4 novembre 2024. Ce dernier statuait alors sur la nécessité de reconnaître le diplôme d’études supérieures spécialisées (DESS) aux infirmières praticiennes spécialisées (IPS) et de modifier le sous-facteur de la formation professionnelle pour tenir compte de la réalité des diplômes s’intercalant entre la maîtrise et le doctorat.

Bien qu’il n’ait pas remis en cause la reconnaissance du DESS pour les IPS, le Secrétariat du Conseil du trésor (SCT), insatisfait de l’interprétation portée par le juge Beaubien au sous-facteur de la formation, a décidé de déposer une requête en révision pour contester la décision. Celle-ci a été rejetée par le TAT le 15 avril dernier.

Le Secrétariat doit maintenant se conformer à cette décision pour que son outil d’évaluation puisse tenir compte des formations professionnelles s’intercalant entre la maîtrise et le doctorat et qui sont requises pour certains emplois dans les secteurs de la santé, des services sociaux, de l’éducation et du collégial. Nos organisations syndicales feront les démarches nécessaires auprès du SCT pour que les correctifs salariaux qui en découlent soient appliqués dans les meilleurs délais, afin que lepersonnes salariées concernées reçoivent une rémunération juste et équitable.