Ceci est d’autant plus préoccupant que l’UE a
aussi réalisé des gains en ce qui concerne la protection des
investissements privés. En effet, la lecture du document révèle que
la définition européenne de traitement juste et équitable et
d’expropriation indirecte sera retenue, ce qui ouvre la porte à une
augmentation des poursuites investisseurs-État. «Le Canada accepte désormais d’octroyer des
droits excessifs aux entreprises de l’UE qui n’hésiteront pas à le
poursuivre, lorsqu’elles jugeront que des politiques d’intérêt
public adoptées de façon légitime par le gouvernement fédéral, une
province ou une municipalité restreignent leurs profits»,
signale M. Serinet. Pourtant, en octobre dernier, le ministre
Jean-François Lisée assurait que le Québec était aux côtés du
Canada pour réduire la portée de ces dispositions qui limitent la
capacité de gouverner des États. «Or, quand Pierre-Marc Johnson affirme
que “le dîner est prêt”, comme il le disait récemment au
Devoir, devons-nous conclure que
le Québec a lancé la serviette et appuie cette concession du
Canada? Si l’AÉCG est ratifié en l’état, le peuple québécois doit
se préparer à avoir une sérieuse indigestion», avertit le
porte-parole du RQIC.

En ce qui concerne les monopoles et les sociétés d’État, les
inquiétudes sont grandissantes car on apprend que « l’objectif
général est atteint et permet d’assurer qu’on ne puisse contourner
les obligations de l’AÉCG ni refuser l’accès aux marchés quand les
autorités publiques agissent par l’entremise d’entités privées »,
peut-on lire dans le document. «Est-ce à dire qu’un service confié à une
entreprise privée est un service privatisé et qu’il sera impossible
de le re-municipaliser sous peine de sanctions exorbitantes, même
s’il demeurait sous autorité publique?», s’interroge M.
Serinet. «Il est urgent que le
gouvernement du Québec mette cartes sur table dans ce domaine et
expose clairement l’impact de l’AÉCG sur la SAQ, Hydro-Québec, les
sociétés publiques de transport, les services de distribution de
l’eau, entre autres.»

Il y a bien d’autres gains pour l’UE et bien d’autres pertes pour
le Canada, mais l’une des plus inquiétantes du point de vue du
respect du champ de compétences des provinces est la clause portant
sur l’étendue des obligations des parties signataires de l’AÉCG. Le
document fait état d’un résultat à la hauteur des ambitions de
l’UE: «le Canada prend la pleine
et entière responsabilité des mesures que pourraient adopter les
provinces et convient de prendre « toutes les mesures
nécessaires » pour assurer le
respect de l’AÉCG». «Qu’un
gouvernement souverainiste accepte qu’Ottawa, par l’entremise de
l’AÉCG, puisse venir jouer dans les platebandes du Québec dépasse
tout simplement notre entendement», s’indigne le
porte-parole du RQIC.

Le RQIC exige donc que le gouvernement du Québec, particulièrement
le ministre Lisée, remplisse ses promesses de faire preuve de
transparence avec la société civile et permette la tenue d’un débat
public informé sur l’AÉCG. «Le
gouvernement du Québec doit aussi nous assurer qu’il se réserve le
droit de rejeter l’accord s’il n’est pas profitable aux intérêts
des Québécoises et des Québécois», a conclu le porte-parole
du RQIC.

Des extraits du document confidentiel sont disponibles sur www.rqic.alternatives.ca