La FTQ et la CSN déposent conjointement un recours pour faire invalider le projet de loi 142 devant la Cour supérieure
15 mars 2006
La FTQ et la CSN ont déposé conjointement ce
mercredi devant la Cour supérieure du Québec une requête en
déclaration d’inconstitutionnalité et en nullité du projet de loi
142 qui retire le droit de grève, ordonne le retour au travail et
décrète les conditions de travail des salariés du secteur public.
Dans leur recours les deux centrales syndicales invoquent les
motifs suivants:
Le projet de loi 142 viole la liberté d’association et le droit à
la dignité garantis aux articles 3 et 4 de la charte québécoise;
Le projet de loi 142 viole la liberté d’association garantie à
l’article 2d de la charte canadienne et l’article 3 de la charte
québécoise;
Le projet de loi 142 viole la liberté d’expression garantie à
l’article 2b de la charte canadienne et l’article 3 de la charte
québécoise;
Le projet de loi 142 viole le droit international des droits de la
personne en matière de travail dont notamment :
· Le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et
culturels;
· Le pacte international relatif aux droits civils et politiques ;
· La convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection
du droit syndical ;
· La déclaration de l’Organisation internationale du travail
(O.I.T) relative aux principes et droits fondamentaux au travail;
· La déclaration concernant les buts et objectifs de l’O.I.T.
La FTQ et La CSN ont toujours indiqué quelles prendraient tous les
recours nécessaires pour faire invalider lodieuse loi spéciale
adoptée en décembre dernier par le gouvernement Charest lors dune
session extraordinaire.