Le SCFP dépose sa contestation juridique
28 janvier 2015
En présence de la Coalition syndicale pour la
libre négociation, le Syndicat canadien de la fonction publique
(SCFP-Québec) a annoncé qu’une contestation juridique vient d’être
déposée en Cour supérieure du Québec relativement aux dispositions
et impacts de la loi sur la restructuration des régimes de retraite
à prestations déterminées dans le monde municipal québécois.
Les prétentions invoquées par cette requête sont à l’effet que les
impacts de cette loi renient et anéantissent les ententes négociées
de bonne foi avec les élus municipaux. «Pire encore, cette loi est
inconstitutionnelle et illégale, puisqu’elle porte directement
atteinte à de nombreux droits constitutionnels garantis», a
indiqué Denis Bolduc, secrétaire général du SCFP.
De plus, toujours selon la requête, cette loi
impose un processus de négociation et d’arbitrage vicié qui n’offre
pas les garanties d’indépendance d’un arbitre qui pourrait être
appelé à intervenir en cas d’impasse.
«Le SCFP entend plaider que la
loi porte atteinte à la liberté d’association fondamentale reconnue
par la Charte canadienne des droits et libertés et par la Charte
des droits et libertés de la personne du Québec. Il entend
démontrer que cette loi met en péril le concept de la libre
négociation en causant une rupture d’équilibre essentielle à toute
démarche de négociation. Le SCFP plaidera également que la loi
telle qu’adoptée constitue une expropriation illégale du patrimoine
des salariés municipaux», d’ajouter Ronald Cloutier,
procureur au SCFP.
D’autres membres de la coalition déposeront leur contestation
juridique dans les semaines à venir.
