Me Shrybman conclut que l’AECG conférera aux
sociétés européennes de nouveaux droits, et ce aux dépens des
pouvoirs des provinces. Le SCFP a fait parvenir l’avis aux premiers
ministres des provinces et des territoires avant la réunion du
Conseil de la Fédération qui se tiendra plus tard ce mois-ci.

«Nous avons envoyé cet avis aux
premiers ministres pour les sensibiliser aux dangers de l’accord.
Dans les faits, les conservateurs fédéraux sont en train de
négocier une charte des droits des entreprises qui aura préséance
sur les pouvoirs des provinces en matière de ressources naturelles
et de services publics. S’il est signé, cet accord empiètera sur
les compétences provinciales prévues dans la Constitution.
L’entente ne peut plus être discutée en catimini», affirme
Paul Moist, président national du Syndicat canadien de la fonction
publique.

L’AECG accordera aux entreprises européennes le droit de poursuivre
des gouvernements qui auront pris des décisions menaçant la
rentabilité de leurs investissements. Si l’AECG est signé, les
investisseurs européens pourront contester des règlements et des
processus décisionnels publics devant des tribunaux secrets et
exiger des dommages-intérêts.

«Et il y a pire. En vertu des
dispositions de l’ALÉNA, les droits accordés aux entreprises et
investisseurs européens par l’AECG le seront automatiquement aux
entreprises nord-américaines, avertit M. Moist. Une entente qui donne déjà trop de pouvoirs
aux entreprises prend encore plus d’ampleur. Les dommages-intérêts
accordés par un tribunal international aux sociétés Exxon Mobil et
Murphy Oil parce que le gouvernement de Terre-Neuve a exigé des
mesures de recherche et de développement avant de permettre l’accès
aux ressources de la province nous donne un avant-goût de ce qui
nous attend si l’AECG comprend un mécanisme de règlement des
différends investisseurs-États.»

L’AECG vise des domaines de compétence provinciale qui n’ont jamais
fait partie d’accords de commerce internationaux, notamment les
ressources naturelles, le traitement et la distribution de l’eau
potable et la santé. Les efforts déployés par les provinces pour
protéger leurs pouvoirs en matière d’établissement de politiques et
de règlements par des exemptions ne sont pas tous égaux, loin de
là. Cette situation créera un ensemble disparate de secteurs
protégés de réglementation et de politiques gouvernementales, ce
qui fragmentera littéralement le paysage constitutionnel du Canada.

Le SCFP invite les leaders provinciaux et territoriaux à protéger
les services publics et les pouvoirs provinciaux en retirant leur
appui à l’AECG jusqu’à ce que tous les détails en aient été
divulgués et discutés.

«Il est temps de faire une pause
dans les négociations de l’AECG et de mettre fin au secret qui les
entoure. Nous devons tenir un débat ouvert et public sur le contenu
de l’entente – et sur les conséquences qu’elle aura pour tous les
Canadiens», conclut Paul Moist.