La loi 109 ne règlera pas grand-chose
2 décembre 2010
La loi 109 adoptée par le gouvernement Charest
est à un coup dépée dans leau. La Loi sur l’éthique et la déontologie en
matière municipale comporte trop de lacunes pour quelle
soit efficace et quelle change vraiment la donne dans le monde
municipal. Cest, en résumé, lopinion générale au sein du Syndicat
canadien de la fonction publique (SCFP) qui représente environ 70%
de tous les employés municipaux du Québec.
Claude Dubuc, président du Conseil provincial
du secteur municipal (CPSM-SCFP), déplore dabord que «la Loi laisse à chaque Ville le soin
délaborer son code déthique. Cest donc dire que nous aurons 1052
codes déthique au Québec», souligne-t-il. Un code unique,
commun à toutes les Villes aurait été, selon lui, beaucoup plus
approprié.
Le président du CPSM identifie aussi dautres faiblesses à la loi
109. Il remarque quelle a complètement escamoté les situations où
un employé municipal doit choisir entre un comportement éthique et
la loyauté à son employeur, à laquelle il est formellement tenu.
«Prenons, par exemple, le cas
dun employé travaillant à lusine de traitement des eaux à qui le
supérieur immédiat demanderait deffectuer la désinfection des
canalisations moins fréquemment que ce quexige la procédure
établie. Lemployé doit choisir entre deux obligations contraires:
dune part, respecter les principes du code déthique et, dautre
part, se conformer aux demandes de son supérieur. Quel choix
soffre à cet employé? Faut-il dénoncer ou se taire? La loi 109 ne
nous avance pas plus», déplore M. Dubuc.
Les dispositions concernant les sanctions envers les élus en cas de
manquement à léthique comportent de sérieuses failles. Claude
Dubuc observe quen vertu de la nouvelle loi, un conseil de ville
pourrait décider de ne pas appliquer une sanction à lendroit d’un
de ses conseillers qui aurait enfreint le code déthique. Il fait
aussi remarquer que les règles sur la gratification sont restées
floues dans le texte final de la Loi.
Au total, il estime que ladoption de cette loi ne soustrait pas le
gouvernement de lurgence de tenir une enquête publique. Depuis
plus dun an, le SCFP a dailleurs réclamé la tenue dune telle
enquête dans le monde municipal, encadrée des règles de droit
habituelles.