Lexique syndical

Accréditation syndicale

L’accréditation découle du droit d’appartenir à une association de salariés. Il s’agit de la reconnaissance légale qu’une association a obtenue d’une majorité de salariés d’un même employeur, dans le but de les représenter. L’accréditation définit donc le nom du syndicat, le nom de l’employeur, le cas échéant l’établissement visé, de même que le groupe qui sera représenté par cette association de salariés. Les salariés travaillant sous juridiction provinciale sont accrédités par la Commission des relations du travail tandis que ceux travaillant pour des employeurs sous juridiction fédérale sont accrédités par le Conseil canadien des relations industrielles.

Affectation temporaire

Affectation à un autre poste, à une autre fonction ou à un autre lieu de travail pour une période de temps limitée.

Ancienneté

Durée du service reconnu au salarié pour l’exercice de certains droits ou l’obtention de certains avantages.

Avantages sociaux

Éléments de la rémunération dont bénéficie le salarié en sus de son salaire. Ceux-ci comprennent les avantages imposés par la législation (assurance-emploi, contribution à la Régie des rentes du Québec, etc.) et ceux accordés par l’employeur (congés payés, vacances, régimes d’assurances et de retraite).

Briseur de grève

Personne embauchée pour remplacer un gréviste ou une personne en lock-out pendant un conflit de travail. Connu sous le terme anglais « scab ».

Clause monétaire

Clause qui touche la rémunération directe ou indirecte.

Clause non pécuniaire

Clause d’une convention collective portant sur les conditions de travail n’ayant pas d’incidence directe sur la rémunération.

Clause orphelin (clause de disparité)

Clause prévoyant l’octroi de certains bénéfices en fonction de l’embauche, avant ou après une date butoir. Une double échelle salariale constitue la forme la plus courante de disparité de traitement, puisqu’elle implique que les salariés embauchés après la date butoir auront une échelle salariale moins avantageuse.

Clause de parité

Clause d’une convention collective par laquelle l’employeur s’engage à accorder automatiquement les gains ou les avantages supérieurs qui pourraient être obtenus pour des emplois similaires, dans des organismes ou des entreprises déterminés.

Comité paritaire

Comité formé d’un nombre égal de représentants de chacune des parties en cause (patronale et syndicale).

Conciliation

Mode amiable de règlement des litiges dans lequel les parties cherchent à s’entendre directement, au besoin avec l’aide d’un tiers, pour trouver une solution à leur différend. Par exemple, lors de la négociation d’une convention collective.

Congé autofinancé ou à traitement différé

Congé de longue durée accordé à un salarié pour des raisons personnelles et payé à même une partie de la rémunération acquise et retenue à cette fin par l’employeur.

Conseil syndical

Groupe constitué du bureau (ou exécutif) et de délégués se réunissant entre les assemblées générales d’un organisme syndical.

Convention collective

Entente écrite relative aux conditions de travail, conclues pour une période déterminée entre une ou plusieurs associations accréditées et un ou plusieurs employeurs ou associations d’employeurs.

Débrayage

Cessation concertée de travail, principalement à l’occasion d’un conflit.

Délégué social

C’est d’abord un membre de la section locale qui participe à la vie syndicale. Son implication privilégie l’entraide avec les membres qui rencontrent des difficultés personnelles. L’entraide se base sur l’écoute, en vue de référer les membres qui en expriment le besoin vers des ressources syndicales, communautaires et professionnelles. L’aide offerte porte sur des problèmes liés à la famille, à la santé mentale, à l’endettement et à bien d’autres situations difficiles.

Délégué syndical

Syndiqué élu par ses collègues de travail afin de les représenter, de servir d’agent de liaison avec le syndicat et de veiller à l’application de la convention collective.

Droit de refus

Droit pour un travailleur de refuser d’exécuter un travail s’il existe des motifs raisonnables de croire que l’exécution de ce travail l’expose à un danger pour sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique, ou peut avoir l’effet d’exposer une autre personne à un semblable danger.

Échelon

Niveau de rémunération à l’intérieur d’une échelle salariale.

Entente de principe

Entente se limitant aux questions essentielles qui font l’objet d’une négociation entre des parties contractantes, mais dont les modalités de rédaction restent à préciser.

Équité salariale

Principe de justice sociale selon lequel les hommes et les femmes qui occupent des emplois différents, mais équivalents ou comparables sur le plan des responsabilités, de la qualification ou des efforts exigés, doivent toucher le même salaire.

Exécutif (ou bureau syndical)

Groupe constitué par des dirigeants syndicaux élus à certains postes par les membres du syndicat. Au SCFP, chaque section locale a un conseil exécutif formé des personnes élues aux postes suivants: présidence, vice-présidence, secrétaire-trésorier, secrétaire archiviste, et des autres dirigeant(e)s ou membres du conseil exécutif jugés nécessaires à la bonne marche des affaires de la section locale, à l’exception des syndics qui ne devront pas faire partie du conseil exécutif.

Formule Rand

Forme de sécurité syndicale en vertu de laquelle l’employeur convient de prélever sur la paie de chaque salarié, qu’il soit ou non membre du syndicat, un montant égal à la cotisation syndicale, pour le verser au syndicat. La raison d’être de cette mesure législative (article 47 du Code du travail) est que tous les salariés puissent bénéficier de l’action collective du syndicat et des résultats de la négociation, puis du recours possible à l’arbitrage de grief.

Grève

Cessation concertée du travail par un groupe de salariés en vue d’appuyer leurs revendications.

Grief

Plainte officiellement formulée par un salarié, un groupe de salariés, le syndicat ou l’employeur, pour faire reconnaître l’existence d’un droit en vertu d’une convention collective et obtenir réparation s’il y a lieu.

Jurisprudence

Solution suggérée par l’ensemble des décisions concordantes rendues par les tribunaux, les commissions de relations du travail, les conseils d’arbitrage et les arbitres sur une même question ou dans des cas analogues. Lorsqu’une décision fait jurisprudence, c’est qu’on estime qu’elle constitue un précédent.

Lettre d’entente

Document juridique ayant valeur de contrat intervenu entre les parties afin, généralement, de solutionner un problème particulier. La lettre d’entente peut être intégrée à la convention collective lorsque ses effets sont échelonnés dans le temps, ou non lorsque ses effets sont ponctuels (règlements de griefs).

Lock-out

Fermeture temporaire du lieu de travail décidée par l’employeur en vue de contraindre les salariés à accepter certaines conditions de travail.

Majoration

Augmentation de salaire prévue par la convention collective.

Maraudage

Pratique visant à recruter comme membres d’un syndicat des travailleurs qui font partie d’un autre syndicat déjà établi.

Mesure disciplinaire

Mesure répressive infligée par l’employeur à un salarié qui a commis une faute.

Mutation

Affectation, au sein d’une même organisation, d’un salarié à un nouveau poste avec une rémunération identique à celle de son activité précédente et des responsabilités du même niveau professionnel.

Négociation collective

Ensemble des discussions entre l’employeur et le syndicat représentant les salariés en vue d’en arriver à une entente relative aux conditions de travail qui se concrétisera sous la forme d’une convention collective.

Per diem (indemnité quotidienne)

Indemnité prédéterminée accordée à un salarié pour couvrir certains frais de séjour ou de subsistance engagés pendant une période de vingt-quatre heures.

Permanence

Continuité d’emploi dans l’entreprise et de certains privilèges en matière d’ancienneté et d’avantages sociaux.

Plan d’évaluation des emplois

Ensemble des principes et méthodes destinés à déterminer la valeur relative des emplois.

Privatisation

Action visant à réduire le rôle de l’État dans le domaine économique en faisant passer certaines activités réalisées par le secteur public au secteur privé.

Période de probation (période d’essai)

Période qui suit l’entrée en service d’un salarié, au cours de laquelle l’employeur porte un jugement sur les aptitudes professionnelles de celui-ci à occuper un poste.

Procédures d’assemblée

Règles de conduite adoptées en vue du bon déroulement d’une assemblée générale.

Procès-verbal

Document officiel faisant état de ce qui a été dit, fait ou décidé lors d’une réunion ou d’une assemblée délibérante.

Red circle (employé étoilé)

Employé dont le traitement dépasse le taux maximum fixé pour son poste. Une telle situation peut survenir à la suite de la révision d’une structure salariale, de la signature d’une convention collective, d’un reclassement, d’une rétrogradation ou d’autres circonstances particulières. Le salaire hors échelle est habituellement maintenu à un même niveau jusqu’à ce que le salaire attribuable à la nouvelle catégorie d’emploi du salarié rejoigne son salaire.

Rétroactivité

Caractère d’un accord dont l’application s’étend à une période antérieure à la date de sa conclusion. Par extension, la rétroactivité est assimilée à l’augmentation de salaire consentie pour la période précédant la conclusion de la convention collective et le paiement versé en conséquence. Au Canada, dans le langage courant, on emploie parfois l’expression rétroactivité, ou familièrement rétro, pour désigner une augmentation rétroactive de salaire et, par extension, le versement de celle-ci au salarié.

Rétrogradation

Passage d’un poste à un autre dont l’échelle salariale est inférieure.

Saisonnier

Travail appelé à se répéter chaque année à date à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs. Le travail saisonnier concerne notamment l’activité agricole et le tourisme.

Section locale

Partie constitutive du syndicat, ayant toutefois une autonomie de fonctionnement. Au SCFP, il s’agit de la plus petite partie constitutive du syndicat. En vertu de la charte qu’elle détient, elle dirige de façon autonome la défense des personnes salariées qui la composent.

Sous-traitance

Action consistant pour l’entreprise à confier à un tiers, en tout ou en partie, la réalisation d’activités plutôt que d’exécuter celles-ci à l’interne.

Statuts

Ensemble des dispositions qui définissent les conditions d’existence d’un groupe organisé et règlent son mode de fonctionnement.


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