« Les municipalités doivent être visées par l’application »
Commission parlementaire sur le projet de loi sur la divulgation d’actes répréhensibles

Témoignant devant la Commission parlementaire à Québec, le SCFP a reconnu que le projet de loi 87 est un pas dans la bonne direction, mais Il doit cependant être amélioré pour vraiment atteindre son but : faciliter la divulgation d’actes répréhensibles dans les organismes publics, y compris les municipalités.

« Nous ne sommes pas les premiers à vous le dire. Les municipalités doivent être visées par l’application du projet de loi 87, mais aussi – et c’est important – les organismes parapublics municipaux aussi, tout comme les organismes à but non lucratif (OBNL) qui gèrent des fonds publics par le biais de partenariats public-privé (PPP) » a indiqué Denis Bolduc, secrétaire général du SCFP-Québec.

Le SCFP a aussi argumenté que la définition de ce qu’est un acte répréhensible soit plus large. Il faut qu’il soit clair, pour les lanceurs d’alerte, que tous les renseignements pertinents sont bienvenus, et non seulement ceux qui portent sur des gestes graves ou abusifs. Ces qualificatifs rendent à notre avis la définition d’acte répréhensible trop limitative, restreignent le mandat du Protecteur du citoyen et, de façon générale, le champ d’application de la Loi.

Finalement le SCFP souligne qu’il est par ailleurs tout à fait inacceptable pour nous d’exclure de la définition d’un acte répréhensible des gestes ou des omissions portant atteinte à la santé ou à la sécurité. Or, tel que libellé, l’article 3 ferait en sorte que seuls des actes portant gravement atteinte à la santé ou à la sécurité pourraient mener à une enquête.

«Laissez-moi vous dire que lorsqu’un syndicat du secteur public est en conflit de travail et que le gouvernement – par le biais de la CRT – lui impose des services essentiels, on ne tolère aucun risque pour la santé et la sécurité. La même logique devrait s’appliquer au projet de loi 87» de conclure le secrétaire général du SCFP.

 

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