2008-04-04
06:00:34Communiqué
Les salons de poker des
trois casinos du Québec opèrent-ils dans l’illégalité?
La Régie conclut qu’elle n’a pas juridiction, le débat va se
poursuivre devant le Tribunal administratif du Québec
Montréal, le vendredi 4 avril 2008
– Nouvel épisode dans la controverse entourant les salons de
poker dans les casinos du Québec. Dans une décision qui vient
d’être rendue, la Régie des alcools, des courses et des jeux estime
que la décision d’interdire ou d’empêcher l’utilisation des
appareils de poker Texas Hold’EM ne relève pas de sa compétence. Du
côté des croupiers des trois casinos, on considère plutôt que la
Régie abdique son rôle, qui est de s’assurer du bon déroulement,
conformément à la Loi, des activités de jeu sur le territoire du
Québec.
Le porte-parole des croupiers, Jean-Pierre Proulx, explique que le
dossier va maintenant se transporter au Tribunal administratif du
Québec (TAQ). «Nous allons
demander au TAQ de rappeler la Régie à l’ordre. Ce que la Régie
nous dit en 15 pages, c’est que la réponse qu’elle nous a faite le
4 février de ne pas nous entendre, c’est une décision. Ensuite, la
Régie ajoute que cette même décision n’en est pas une. Pourquoi?
Pour ne pas avoir à la réviser. C’est un peu comme si la Régie
invoquait sa propre turpitude. C’est cela que nous allons expliquer
au TAQ.»
Jean-Pierre Proulx a l’impression que la Régie tente de noyer le
poisson. «Si nous n’avons pas
raison aux yeux de la loi, que la Régie nous entende, qu’elle rende
une décision et l’affaire va être close. La plus élémentaire
justice aurait été de nous entendre, non? D’autant plus qu’un
porte-parole officiel de la Régie a donné des entrevues aux médias
dans lesquelles il certifiait que nous allions être entendus.
A-t-il sciemment berné les médias? Pourquoi ce revirement soudain
de la Régie?, questionne Jean-Pierre Proulx.
Pour sa part, l’avocat qui représente les croupiers, Me Yves Morin,
précise qu’au débat sur les salons de poker, s’ajoute maintenant un
autre débat, soit celui du rôle de la Régie elle-même. «Le rôle confié à la Régie est entre autres
de se porter garante du bon déroulement, dans le respect des lois,
des activités de jeux sur le territoire du Québec. Dans cette
affaire, en plus de se comporter très bizarrement par ses silences,
ses absences de réponse, la Régie abdique son rôle. Le problème qui
est en cause est bien sûr celui des croupiers. Mais, ce pourrait
être aussi le problème de tout citoyen qui signalera un problème à
la Régie et qui voudra se faire entendre. Au fond, si la Régie ne
répond ou ne se prononce pas sur ce qu’on lui soumet, à quoi
sert-elle?»
La controverse
Le 7 décembre 2007, les
trois syndicats FTQ représentant les quelque 1450 croupiers des
casinos de Montréal, du Lac-Leamy et de Charlevoix déposent une
plainte à la Régie sur la légalité des appareils que la Société des
casinos veut implanter. À ce moment-là, les croupiers savent déjà
que la Société envisage l’ouverture des salons de poker pour le 18
janvier.
La plainte déposée vise les «appareils de type Texas Hold’EM fabriqués
par la compagnie Poker Tek». Pour les syndicats,
l’introduction de ces tables électroniques est «totalement illégale et va à l’encontre, non
seulement du Règlement sur les jeux de casino (c.S-13.1, r.1.01),
mais également à l’encontre du projet d’amendement de ce règlement
qui fut publié dans la Gazette officielle du Québec». On
estime que, pour qu’un salon de poker soit conforme à la loi, entre
autres choses, les cartes doivent être distribuées par une
personne. Au Québec, l’utilisation de machines à sous est encadrée
légalement. Dans ce cas, le résultat d’un jeu sur une machine à
sous doit reposer sur le hasard, même lorsque le joueur peut faire
des choix, ce qui n’est pas le cas avec les tables électroniques de
poker. Il y a donc une importante distinction à faire entre machine
à sous et une table de poker électronique.
Le 3 janvier 2008, les
avocats des croupiers font une seconde intervention auprès de la
Régie.
Dès le 10 janvier, les
croupiers décident de dénoncer la situation sur la place publique
et dans les médias. Le même jour, sur les ondes du poste de radio
104,7 FM de Gatineau, Réjean Thériault, un porte-parole de la
Régie, confirme les interventions de croupiers auprès de son
organisme et commente sur la légalité ou non des salons de poker.
Il déclare que, « si jamais elles [les machines] étaient utilisées,
à ce moment-là, la plainte des croupiers, peu importe d’où elle
vient, on va effectivement enquêter si la machine est légale ou pas
».
Le 14 janvier, devant
l’inaction de la Régie et l’imminence de l’ouverture des salons de
poker, les procureurs des croupiers déposent une requête à la Régie
pour en empêcher l’ouverture dans les trois casinos. La requête
s’apparente à une procédure d’injonction. La Régie reste muette.
Le 17 janvier, dans un
communiqué de presse, la Société des casinos annonce que les trois
casinos offriront aux amateurs de poker «des machines à sous de poker Texas
Hold'em». Jusque-là personne, ni même la Société, n’avait
pensé désigner les tables de poker électronique comme des machines
à sous…
On s’aperçoit alors que la Société a fait disparaître de son site
Internet toutes les références aux «salons de poker» (qui nécessitent la
présence des croupiers alors que ce n’est pas le cas des machines à
sous). Radio-Canada en fera d’ailleurs un excellent résumé dans sa
section Nouvelles-Web
(www.radio-canada.ca/nouvelles/surLeWeb/2008/01/17/index.shtml). On
y apprend, entre autres, que la page du site de la Société des
casinos faisait toujours référence aux salons de poker le 15
janvier. Ces mentions ont donc été effacées entre le 15 et le 17,
moment où les tables électroniques de poker deviennent soudainement
des «machines à sous de
poker».
Pour le porte-parole des croupiers, Jean-Pierre Proulx, l’ouverture
de salons de poker avec les machines électroniques Texas Hold’EM
est non seulement illégale mais contraire au mandat de la Société
des casinos, ce qui n’est pas sans conséquence pour une région
comme Charlevoix durement affectée par les pertes d’emploi.
Sur son site Internet, la Société des casinos rappelle ainsi le
mandat qu’elle a reçu du gouvernement: «La Société des casinos du Québec a pour
mandat de procéder à l’implantation de casinos au Québec et d’en
assurer la gestion. Les objectifs poursuivis par le gouvernement
sont principalement de créer des emplois, de doter le Québec
d’équipements touristiques supplémentaires de classe
internationale, de générer une source additionnelle de revenus pour
l'État et, enfin, de récupérer des sommes importantes jouées par
les Québécois dans les casinos à l’étranger.»
En ouvrant ses salons de poker, les casinos tentent de créer une
situation de fait accompli. La Régie, dont un porte-parole avait
annoncé la tenue d’une enquête, ne fait toujours rien. Aucune
réponse, aucune communication avec les procureurs des croupiers.
Les 24 et 25 janvier, devant ce fait accompli et l’absence de
réponse de la Régie, les avocats des croupiers font signifier une
Requête introductive d'instance en Mandamus à la Régie ainsi qu’aux
casinos de Montréal, du Lac-Leamy et de Charlevoix. Présentée en
Cour supérieure, la requête demande d’ordonner à la Régie de
convoquer les croupiers pour qu’ils puissent se faire entendre, et
à la Régie, de statuer sur les plaintes et la demande d’ordonnance
de sauvegarde déjà déposées.
Le 4 février, pour une
première fois la Régie répond par écrit aux trois syndicats.
Toutefois, contrairement aux déclarations faites par son
porte-parole aux médias le 10 janvier, la Régie répond
laconiquement qu’elle « n’entend pas conduire une enquête en vertu
de l’article 71 de la Loi sur les loteries, les concours
publicitaires et les appareils d’amusement ». La Régie reste
toutefois muette sur les plaintes déposées en vertu des articles 28
et 34 de la Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux.
Le 11 février, les
procureurs syndicaux demandent par écrit à la Régie de se prononcer
sur les plaintes portées par les croupiers en vertu de la Loi sur
la Régie des alcools, des courses et des jeux.
Le 22 février, malgré son
refus du 4 février, la Régie écrit au procureur des syndicats pour
les convoquer à une audience à se ternir le 7 mars.
Le 7 mars, la Régie tient
une audience à Montréal. Une des questions importantes débattues
cette journée-là consiste à savoir si la réponse envoyée par la
Régie le 4 février, sans avoir d’abord entendu les croupiers,
constitue ou non une décision.
Le 27 mars, la Régie rend
une décision dans laquelle elle estime qu’elle n’a pas compétence.
La Régie écrit que «pour donner
une réponse ou faire part à quelqu’un de ses intentions, il faut
inévitablement avoir pris une décision au préalable». Elle
précise immédiatement que cette qualification de «décision» n’en fait pas pour autant
une décision au sens de l’article 37 de la LRACJ. Si cette
«décision» en avait été
une, la Régie en vertu de l’article 37 aurait pu la réviser ou la
révoquer (page 5 de la décision 15-0000007 de la RACJ, 27 mars
2008).
Les croupiers
Rappelons que les syndicats des croupiers SCFP et TUAC affiliés à
la FTQ, représentent quelque 1450 croupiers et que 550 autres
employés des casinos de Montréal, du Lac-Leamy et de Charlevoix
sont aussi membres de la FTQ.
COMMUNIQUÉ ÉMIS PAR LA FTQ
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À propos du SCFP
