Audience en Cour suprême
Jour J en matière d’équité salariale pour des milliers de Québécoises

C’est aujourd’hui que le SCFP, par l’entremise de son avocate, Me Annick Desjardins, plaidera en Cour suprême l’inconstitutionnalité des amendements apportés à la loi de 2009 sur, notamment, l’absence de rétroactivité au regard du maintien de l’équité salariale ainsi que sur le non-accès à l’information pour les salariées.

Le SCFP, avec d’autres alliés syndicaux et groupes communautaires, avait obtenu gain de cause en Cour d’appel en octobre 2016 dans ce litige. Cette dernière avait jugé que la réforme de la Loi sur l’équité salariale entreprise par les libéraux en 2009 était inconstitutionnelle, car elle portait atteinte au droit à l’égalité des femmes en emploi.

Cette réforme supprimait en effet les ajustements rétroactifs de maintien de l’équité salariale. La cour a statué que l’absence de rétroactivité permettait aux employeurs de verser des salaires discriminatoires pendant des périodes successives allant jusqu’à cinq ans. De plus, la Loi sur l’équité salariale empêchait les salariées de faire valoir leurs droits.

Plutôt que d’accepter le jugement de la Cour d’appel du Québec, le gouvernement Couillard – fidèle à ses habitudes – s’était adressé à la Cour suprême pour contester cette autre décision favorable envers toutes les femmes du Québec.

En ce jour J pour les femmes du Québec, des militantes et des retraitées des universités étaient présentes à Ottawa pour signifier leur appui. Des dizaines de milliers de femmes du Québec attendront avec impatience la décision de la plus haute cour du pays dans les prochains mois.

Rappelons que la Loi sur l’équité salariale, laquelle a aujourd’hui plus de vingt ans d’existence, a été revendiquée haut et fort par les femmes et les organisations syndicales. Celle-ci a pour objectif d’enrayer la discrimination systémique fondée sur le sexe à l’égard des personnes qui occupent des emplois dans des catégories à prédominance féminine. Cette loi oblige tous les employeurs de 10 salariés et plus à implanter l’équité salariale dans leur entreprise.

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