Projet de loi no 155 et contrats accordés par les municipalités
Le gouvernement libéral va-t-il confirmer l’adoption de règles laxistes?

De passage aux consultations sur le projet de loi n°155, qui touche diverses dispositions concernant le secteur municipal, les représentants du Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) ont attiré l’attention sur un point tournant dans les règles d’octroi des contrats. Ils soulignent que dans son état actuel, le projet de loi confirme de graves lacunes déjà présentes dans le projet de loi 122, adopté en 2017 dans la controverse.

Le SCFP déplore surtout que les règles d’octroi des contrats comportant des dépenses de 25,000$ à 100,000$ pourraient être établies au cas par cas par chacune des 1110 villes et municipalités du Québec. En clair, le gouvernement du Québec leur permettrait d’octroyer de gré à gré tous les contrats de moins de 100,000$.

«Avec son cycle de réformes du monde municipal, le gouvernement du Québec dit avoir appliqué les recommandations de la commission Charbonneau. Or, nous avons ici un fort signal contraire et extrêmement préoccupant. Nous nous serions attendus à un resserrement des règles: à davantage d’appels d’offres publics et à moins d’octrois de gré à gré. Le projet de loi 155 augure le contraire», selon Denis Bolduc, président du SCFP-Québec.

«Il est à craindre qu’avec ces règles laxistes, la plupart des villes et municipalités du Québec puissent accorder de gré à gré la moitié voire la majorité de leurs contrats. Ce n’est pas comme ça qu’on ferme la porte aux stratagèmes de collusion. Ce n’est pas la conclusion à tirer de toutes les années de scandales et de toutes les discussions sur l’intégrité, la transparence et la bonne gestion des fonds publics», d’ajouter Denis Bolduc.

De plus, le SCFP indique que le projet de loi 155, comme le 122, ne contient rien du tout pour contraindre ou même appeler les municipalités à renforcer leur expertise interne. Cette expertise demeure pourtant le tout premier rempart contre la corruption et la collusion.

Pour éviter les malversations et contrôler les coûts, les municipalités doivent redoubler d’efforts dans le recrutement et la rétention d’employés municipaux travaillant dans la voirie, l’informatique, le génie, les loisirs, la collecte de déchets, le déneigement, etc. Or, le projet de loi 155 permet plutôt de sous-traiter plus facilement ces services auprès d’entreprises privées ou de coopératives.

Par ailleurs, dans son mémoire, le SCFP salue d’autres dispositions contenues dans le projet de loi, tout en proposant des améliorations. Ces dispositions touchent notamment à la gouvernance des conseils d’administration des offices municipaux d’habitation; aux allocations de départ ou de transition; à la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics.

Comptant près de 116,000 membres au Québec, le SCFP représente environ 70% de l’ensemble des employés municipaux au Québec, soit environ 32,300 membres. Il représente aussi quelque 7300 membres travaillant dans les sociétés de transport en commun au Québec.

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