Loi sur l’équité salariale – La Cour supérieure débute ses auditions
25 septembre 2001
Montréal, le mardi 25 septembre 2001 – Cest à compter du 26
septembre que la juge Carole Julien de la Cour supérieure débutera
les auditions pour décider si le Tribunal du travail a la
compétence pour entendre les appels logés par les femmes visées par
un programme déquité salariale ayant été approuvé par la
Commission de léquité salariale en vertu du chapitre neuf de la
Loi. Les requêtes que la juge entendra ont été déposées par la
Confédération des syndicats nationaux (CSN), le Syndicat canadien
de la fonction publique (SCFP-FTQ) et la Centrale des syndicats
démocratiques (CSD).
Le chapitre neuf de la Loi permet aux
employeurs, prétendant avoir complété un programme déquité ou de
relativité salariale dans leur entreprise avant son adoption,
dêtre réputés avoir complété une démarche conforme à ladite Loi.
La CSN, le SCFP-FTQ et la CSD ont déposé plusieurs requêtes pour
assurer la défense des droits de milliers de travailleuses uvrant
dans différents secteurs de lactivité économique, ainsi que celles
du secteur public.
« La Commission de léquité salariale interprète les dispositions
de ce chapitre de façon à nous exclure comme partie, droit quelle
accorde pourtant aux employeurs. Il y a là un non-sens flagrant.
Nos recours visent à rétablir les droits des femmes afin quelles
accèdent à une défense pleine et entière », de rappeler Claudette
Carbonneau, vice-présidente de la CSN, Pierre Dupuis,
vice-président de la FTQ et Claude Faucher, vice-président de la
CSD.
« Ce qui est en cause, cest le droit à légalité des femmes. Nous
soutenons que la loi ne peut avoir pour effet de soustraire les
femmes aux règles élémentaires de justice, ainsi quà un droit
fondamental reconnu dans la charte », de poursuivre les
porte-parole syndicaux.
Dautres recours
Plusieurs recours ont été déposés devant la Cour supérieure. Avec
le début de ces auditions, cest tout un processus qui senclenche
et dont le résultat pourrait obliger la Commission de léquité
salariale à revoir les décisions quelle a rendues en vertu du
chapitre neuf de la Loi.
Comme il sagit des premières contestations de la Loi et de son
application, la Cour a décidé de regrouper les causes selon les
sujets. Dans un premier temps, elle entendra toutes les causes
portant sur le droit dappel et dans un deuxième temps, celles
portant sur le non-respect de la Charte canadienne des droits et
libertés et de la Charte québécoise des droits et libertés de la
personne. Finalement, elle entendra les causes sur le fond. Cest
la juge Carole Julien qui procédera à laudition de lensemble des
causes.
Les auditions portant sur le droit den appeler dune décision
rendue par la Commission de léquité salariale se dérouleront les
26, 27 et 28 septembre.