ÉQUITÉ SALARIALE : PREMIÈRE AUDITION APRÈS 4 ANS D’ATTENTE !
20 novembre 2000
Montréal, samedi le 4 novembre 2000 – Il aura fallu attendre 4 ans
après la promulgation de la Loi sur l’équité salariale pour que
débute devant les tribunaux la contestation du chapitre IX de la
Loi sur l’équité salariale qui permet aux employeurs de se
soustraire à l’obligation d’établir un véritable programme d’équité
salariale.
La cause initiée par le Syndicat canadien de
la fonction publique et les employés municipaux de Boucherville,
jumelée à d’autres causes par le Tribunal du Travail sera en effet
entendue le lundi 6 novembre à 9 h 30 par le Tribunal du travail,
955, rue Crémazie Est, 7e étage.
Non aux échappatoires patronales
» Nous demandons au Tribunal de déclarer nul, invalide et inopérant
le chapitre IX de la loi qui constitue pour les employeurs une
échappatoire à leurs obligations d’élaborer un véritable programme
d’équité salariale selon les paramètres définis dans la loi. »
» Ce chapitre contrevient clairement aux articles 15 de la Charte
canadienne des droits et libertés et 23 de la Charte des droits et
libertés de la personne « , a déclaré Carol Robertson, responsable
du service de l’Égalité du SCFP.
En permettant la reconnaissance d’exercices de relativité faits
préalablement à l’entrée en vigueur de la loi, ce chapitre IX crée
une distinction à l’égard d’un sous groupe de femmes compromettant
ainsi le droit à un salaire égal pour un travail équivalent puisque
les exigences du chapitre IX sont moindres que celles exigées dans
le cadre général de la loi et ne permettent pas de remédier aux
effets de la discrimination à caractère systémique.
Égalité de droit versus égalité de fait
» L’existence même du chapitre IX de la loi, l’absence d’équité
procédurale nous forcent à nous questionner sur l’intention
véritable du législateur : « L’égalité de droit ou l’égalité dans
les faits? » Tout comme pour les employées sous juridiction
fédérale, nous n’avons aucun autre choix que de recourir aux
tribunaux pour l’obtention d’une véritable justice salariale.
» Nous avions, en Commission parlementaire, longuement dénoncé
l’existence du chapitre IX de la loi et exhorté le gouvernement du
Québec à respecter ses engagements à l’égard de l’équité salariale.
Le gouvernement a choisi de ne pas nous entendre; il ne nous reste
que la voie des tribunaux « , a ajouté Mme Robertson.
Le gouvernement fait la sourde oreille
» De plus, à un an de l’échéance du 21 novembre 2001 prévue à la
loi, est-il normal que nous soyons toujours sans réponse de la
Commission quant à plusieurs entreprises s’étant prévalues des
dispositions du chapitre IX? »
» Et pas seulement des petits employeurs, rien sur les universités,
rien sur le Conseil du trésor et les sociétés d’État. Nous avions
plusieurs fois réclamé des changements à la Commission de l’équité
salariale. Le gouvernement, encore une fois, fait la sourde
oreille. Il serait temps que le gouvernement ajuste ses actions à
ses discours. Qui veut la fin, prend les moyens! Le gouvernement
veut-il l’équité salariale pour toutes les travailleuses? »
Les auditions du Tribunal du travail étant de nature publique, les
journalistes sont invités à y assister. Un point de presse suivra
en fin de journée sur place.