Consultations sur le projet de loi no 122 – Le SCFP inquiet de l’imputabilité et de l’octroi des contrats dans les municipalités

Québec, le mercredi 22 février 2017 – À la clôture des consultations sur le projet de loi n° 122, les représentants du Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) ont fait part d’inquiétudes portant notamment sur les modifications aux règles d’imputabilité et d’octroi des contrats dans les municipalités du Québec.

Le SCFP note par exemple que les villes, les municipalités, les communautés métropolitaines et les sociétés de transport en commun pourraient décider elles-mêmes des règles d’attribution des contrats d’au moins 25,000$ et de moins de 100,000$. Il faudrait donc prévoir l’émergence possible de plus de 1000 politiques de gestion contractuelle différentes. Les différentes failles de ces différentes politiques ouvriraient la porte au maintien ou à la mise en place de systèmes de collusion ou de corruption.

«Plus d’un an après le dépôt du rapport final de la commission Charbonneau (la CEIC), le SCFP-Québec attend toujours que le gouvernement du Québec prenne tous les moyens pour s’assurer que le secteur municipal soit exempt de collusion et de corruption. L’aspect du projet de loi 122 qui éparpillerait les règles régissant les contrats de 25,000 à 100,000$ serait un pas dans la mauvaise direction. Nous recommandons donc un amendement au projet de loi afin d’uniformiser ces règles», a expliqué Denis Bolduc, président du SCFP-Québec.

Aussi, le projet de loi 122 permettrait aux villes et municipalités de ne plus soumettre leurs rapports financiers sous un même format. Elles auraient chacune leur modèle pour transmettre ces rapports aux contribuables du Québec. Il serait alors difficile, voire impossible, de comparer les données.

«Par exemple, comment comparer les dépenses pour les contrats octroyés à des entreprises privées spécialisées dans la réfection des rues si aucune donnée n’est comparable? Comment le ministère des Affaires municipales pourrait-il s’assurer de l’efficacité des marchés en l’absence d’unités de mesure communes à l’ensemble des municipalités», de s’interroger Pierre-Guy Sylvestre, économiste au SCFP.

Par ailleurs, le SCFP abonde dans le sens des nombreux acteurs de la société civile qui demandent le maintien des consultations référendaires découlant de modifications aux règlements d’urbanisme. Selon le syndicat, les maires doivent accepter que des citoyens bien organisés puissent s’opposer à des projets et que des mécanismes démocratiques puissent exister pour permettre l’expression citoyenne.

Le SCFP est également inquiet des règles prévues au projet de loi pour l’octroi de contrats à des coopératives de solidarité. Par exemple, ces dernières pourraient conclure avec les municipalités des contrats de gré à gré d’une valeur de 25,000 à 100,000$. Le SCFP perçoit dans ces changements une tentative de permettre aux villes et municipalités d’utiliser le voile corporatif pour fournir des services déjà rendus par ses propres employés.

Le mémoire du SCFP traite également du pouvoir des municipalités dans la détermination des limites de vitesse.

Le document complet est disponible à http://bit.ly/2lA6R3P

Comptant plus de 110,000 membres au Québec, le SCFP représente environ 70 % de l’ensemble des employés municipaux au Québec, soit près de 31,600 membres. Il représente aussi plus de 7,100 membres travaillant dans les sociétés de transport en commun au Québec. Le SCFP est de plus présent dans les secteurs suivants: les affaires sociales, les communications, l’éducation, les universités, l’énergie, les sociétés d’État et organismes publics, le transport aérien ainsi que le secteur mixte.