La Cour supérieure invalide une partie de la loi sur le budget fédéral de 2009

Le gouvernement Harper vient de subir un important revers en Cour supérieure face aux syndiqués de Radio-Canada. La Cour vient d’invalider de nombreux articles de la Loi sur le contrôle des dépenses du 12 mars 2009, qui était partie intégrante de la loi sur le budget de 2009. La section locale 675 du Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) a eu gain de cause en soulignant que cette loi brimait le droit à la négociation collective, qui est inclus dans la liberté d’association protégée par la Charte canadienne des droits et libertés. En effet, la loi décrétait des augmentations salariales contraires à la convention collective déjà signée et empêchait une prochaine négociation sur cet aspect.

«Essentiellement, la Cour affirme que le gouvernement aurait dû laisser la direction de la SRC négocier avec le syndicat. Mais, fidèle à ses habitudes, le gouvernement Harper a choisi l’approche ‘bulldozer’. Il a fallu que la Cour supérieure lui rappelle l’importance de la liberté d’association et de la Charte canadienne des droits et libertés», a déclaré Me Annick Desjardins, conseillère syndicale SCFP et procureure au dossier.